ATSJAD 56/2016, Sala Civil, 17 mars 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:56A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 56/2016, 17 mars 2016, recours A439/15 (TSJC 439/2015), ECLI:AD:TSJADAD:2016:56A (Lire sur source officielle)
Remarque : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte de la décision ont été retenus.
Faits et procédure
La société Yuste, SA a assigné les époux Corbacho et Puig (ou M. Corbacho et Mme Puig, selon la désignation retenue dans la décision) en paiement solidaire de plusieurs sommes : 5 642,89 euros au titre d'un découvert bancaire, puis 197 516,21 euros et 109 632,37 euros au titre du principal de deux prêts hypothécaires, assortis d'intérêts et de frais. Le demandeur sollicitait également la vente aux enchères publiques des biens hypothéqués.
Mme Puig a été déclarée défaillante par un aute du 1er mars 2013. M. Corbacho s'est opposé à la demande. Il a ensuite formé, par voie de « crida en garantia » (appel en garantie), une demande tendant à mettre en cause la société d'assurances Narváez Assegurances, dont il soutenait qu'elle devait prendre en charge les sommes dues au banc.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A439/15 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 56/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532781.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 mars 2016 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 mars 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 56/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532781"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 mars 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par un aute du 24 novembre 2014, le Tribunal de batlles a admis cette demande, ordonné la notification de la pendance de l'instance à l'assureur et sa citation. La société d'assurances a interjeté appel contre cette décision. Le dossier a été transmis au Tribunal superior de justícia, qui a statué le 17 mars 2016.
Le texte fait apparaître certaines incohérences de dates : l'appel est daté tantôt du 11 décembre 2014, tantôt du 11 décembre 2015, et la décision attaquée est visée tantôt au 24 novembre 2014, tantôt au 24 novembre 2013. La date du 24 novembre 2014 est la plus cohérente avec le reste de l'exposé.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une crida en garantia pouvait être admise dans les conditions de l'espèce, alors que la procédure andorrane ne la prévoit pas expressément, selon les termes mêmes de la décision. Plus précisément, quatre questions se posaient :
Quelles sont les conditions de recevabilité de la crida en garantia, notamment la connexité entre les parties ?
Le tiers appelé peut-il être condamné lorsque le demandeur n'a pas dirigé sa prétention contre lui ?
La crida est-elle admissible lorsque le tiers serait un codébiteur solidaire du défendeur ?
L'impératif d'économie procédurale suffit-il à justifier la modification du litige ?
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours, révoque intégralement l'aute de première instance et le prive d'effet. Elle condamne M. Corbacho aux dépens de première instance afférents à la crida qu'il a formée. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée en appel.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle :
Reproduction verbatim
« DÉCIDE :
ESTIMER le recours formé par la société Narváez Assegurances, ORG_0, contre l'aute du Tribunal de batlles du 24 novembre 2014, lequel est intégralement révoqué et privé d'effet.
CONDAMNER M. Corbacho à payer les dépens judiciaires de première instance afférents à la crida en garantia qu'il a formée.
NE PAS PRONONCER de condamnation aux dépens de la présente instance. »
(Traduction française de l'auteur à partir du texte catalan.)
Les motifs reposent sur quatre raisons énoncées par la Cour. D'abord, M. Corbac
▸Texte intégral de la décision officielle (24 556 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 556 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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