STSJAD 76/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:76)
Décision commentée : STSJAD 76/2016, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 18 mars 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:76) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 27 novembre 2013, devenu définitif le 23 décembre 2013, la Tribunal de Corts a condamné Mme Agullo, comme autrice, pour deux infractions. La première est un délit majeur de lésions causées avec une arme, avec risque de mort ou de lésions plus graves pour la victime, sanctionné d'une peine d'un an de prison conditionnelle qualifiée. La seconde est un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, sanctionné de six mois de prison conditionnelle qualifiée. Les deux peines étaient assorties d'une obligation de suivre un traitement médical de désintoxication alcoolique auprès de l'UCA, pour une durée de suspension de trois ans ou jusqu'à la sortie médicale éventuelle.
Par ordonnance du 23 avril 2014, confirmée le 12 septembre 2014 par le Tribunal supérieur, la suspension a été partiellement révoquée : quatre mois pour le délit majeur et deux mois pour le délit mineur. Le reliquat de la peine demeurait suspendu. Le même jour, le Tribunal de Corts a fait application d'un décret d'indult de six mois, limité à la peine du délit mineur. La condamnée a commencé à purger les quatre mois révoqués, un reliquat de huit mois restant à exécuter.
Le 19 octobre 2015, le ministère public a demandé la révocation du reliquat de la condamnation, sur le fondement de l'article 62 du Code pénal, combiné à l'article 64, paragraphes 3 et 4. Par ordonnance du 4 décembre 2015, le Tribunal de Corts a révoqué intégralement la suspension du reliquat, la condamnée devant accomplir huit mois d'emprisonnement.
La défense a formé appel, en sollicitant à titre principal le maintien de la suspension et, à titre subsidiaire, la limitation de la révocation à un mois. Elle faisait valoir que la condamnée présente un trouble de la personnalité lié à la dépendance et à l'abus d'alcool, nécessitant un suivi médical au long cours, et qu'elle se soumet aux rendez-vous programmés. Le ministère public s'est opposé au recours.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était saisie de cet appel. Elle a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance attaquée.
Question de droit
La décision soulève, en