Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 avril 2016 (STSJAD 83/2016)

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 avril 2016, STSJAD 83/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:83) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 27 août 2014, le Conseil d'administration de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) a suspendu le versement des prestations économiques pour incapacité temporaire à compter du 17 juillet 2014 et a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Mme Gibert a saisi la juridiction de première instance.

Par jugement du 12 mai 2015, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement sa demande. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Gibert soutenait que son état de santé, en particulier psychiatrique, ne était pas consolidé à la date du 17 juillet 2014 et qu'à défaut d'invalidité, elle devait être replacée en arrêt de travail. La CASS soutenait que le taux de perte de capacité de gain n'atteignait pas le seuil légal et que les évaluations des deux groupes d'experts ne pouvaient être additionnées.

Au cours de l'instruction d'appel, la Sala administrativa a ordonné une expertise du Service de médecine légale et de médecine légale quant à l'état de santé mentale de l'intéressée à la date du 10 juillet 2014 et à la compatibilité de celui-ci avec une reprise de son activité professionnelle habituelle (non précisé dans la décision, s'agissant des termes exacts de la mission au-delà de cette formulation).