Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 22 avril 2016 (ROJ STSJAD 99/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justice, Sala Penal, 22 avril 2016 (ROJ STSJAD 99/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:99) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont modestes. Le 23 janvier 2015, un agent du Servei de Policia contrôle, sur le parking extérieur d'une discothèque de Soldeu, un individu nommé Villegas, en possession de 1,3 gramme de marihuana. Il est poursuivi pour la contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle.
Le Tribunal de Corts rend le 29 septembre 2015 un jugement d'acquittement. Son dispositif énonce : « He d'absoldre i absolc a Villegas de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al propi consum de la que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades. » Il ordonne en outre la confiscation de la substance saisie. Le jugement se fonde sur le constat que la possession n'a pas été établie à l'égard de l'intéressé.
Le Ministère public interjette appel. Il sollicite la condamnation de Villegas à une amende de 300 euros, la confiscation et la destruction de la substance, en retenant la circonstance d'âge tenant à la minorité de vingt et un ans au moment des faits. Il appuie sa demande sur trois éléments : le rapport de police signé par les deux agents et par Villegas, valant preuve documentaire à sa demande ; la signature de Villegas apposée sur le sachet scellé (PP048316) joint aux diligences ; et la seule saisie du produit. Il relève également une incohérence entre la confiscation ordonnée en première instance et l'acquittement prononcé.
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