STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, n° 175/2016 (ROJ : STSJAD 175/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:175)
Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, n° 175/2016, recours n° 32/16 (ROJ : STSJAD 175/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:175) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Sanç, travaillait comme vigilant au service de la société X. S.A.U. depuis mai 2005, bien qu'un contrat de travail écrit n'ait été formalisé que le 10 mars 2008. La relation de travail a pris fin au cours du mois de février 2014 (dates de début et de fin du contrat, autres que celles mentionnées, non précisées dans la décision).
Deux lettres sont à l'origine du litige :
- La lettre de l'employeur, datée du 25 février 2014, notifie un licenciement pour motifs disciplinaires, la rupture prenant effet dès réception, sans préavis ni indemnité. Les faits reprochés sont qualifiés de fautes très graves au sens du Code de relations laborales (loi 35/2008 du 18 décembre 2008) : publication sur Facebook d'images portant atteinte à l'honneur de l'entreprise, commentaires injurieux et usage non autorisé du logo de la société.
- La lettre du salarié, datée du 26 février 2014, déclare résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail, en invoquant le non-paiement de la treizième mensualité de l'année 2013, sur le fondement de l'article 97.1 c) de la même loi.
Le salarié a introduit une demande devant le Tribunal d'instance (Tribunal unipersonnel du Batlle) le 5 mars 2014, réclamant 28 539,95 euros au titre de l'indemnité pour résiliation justifiée, les intérêts légaux et les dépens. Par jugement du 11 novembre 2015, le Batlle a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la réformation et l'accueil de ses prétentions initiales. La société a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Cour devait trancher deux points :
- Quel moment constitue l'effet de la rupture : la date indiquée dans la lettre de licenciement, la date de sa remise effective, ou le moment où la volonté de l'employeur de sanctionner le salarié a été extérioris