Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 192/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 192/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:192) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil Date : 31 mai 2016 Numéro de recours : 420/15 Ponent : Joan Manel Abril Campoy (magistrat ponent indiqué dans le texte : Eulàlia Amat Llari) Thème : contrat d'entreprise, charge de la preuve, valeur probante des factures, dépens

Note : la décision est rédigée en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.

Faits et procédure

La société « Izquierdo » a réalisé des travaux de construction pour le compte de M. Plana sur un immeuble situé aux Bordes d'Arinsal. Deux factures ont été émises, dont M. Plana n'a acquitté qu'une partie. La société a assigné en paiement devant le Tribunal de batlles. Le texte mentionne deux montants réclamés selon les passages : 60.455,75 EUR dans l'exposé des antécédents, et 121.455,75 EUR dans le moyen relatif à la preuve. Cette divergence n'est pas levée par la décision.

Par sentence du 1er septembre 2015, le Tribunal de batlles a substantiellement accueilli la demande et condamné M. Plana à verser 39.701,27 EUR, augmentés des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur.

M. Plana a interjeté appel. Il soutenait, en substance :

• que la société demanderesse n'avait pas prouvé les éléments constitutifs de sa créance ;
• que le montant facturé excédait le devis initial ;
• que certaines lignes ne figuraient pas au devis et que d'autres étaient dupliquées.

Il concluait à la révocation de la sentence et au rejet intégral de la demande.

Question de droit

La Cour devait résoudre trois questions :

1. Charge et suffisance de la preuve. La société demanderesse a-t-elle établi les éléments de sa créance, alors que les travaux facturés excèdent le devis initial et qu'un second devis a été produit ?
2. Effet d'une contestation tardive. Les griefs relatifs aux postes non prévus, dupliqués ou non réalisés, formulés seulement en conclusions, sont-ils recevables et probants ?
3. Dépens. Le tribunal peut-il, au regard de l'importance du succès de la demande, laisser à la charge de chacune des parties les dépens de première instance ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour rejette le moyen. Elle relève que la société a produit deux factures détaillées (ff. 25 et 26 à 52) ainsi que, au stade de la preuve, diverses factures acquittées auprès de tiers (ff. 177 à 323). Ces pièces constituent, selon elle, « un principe de preuve » de la prétention. Il appartenait dès lors au défendeur, qui invoquait des faits extinctifs, obstatifs ou exclusifs, d'en démontrer le bien-fondé, ce qu'il n'a pas fait.

La Cour reconnaît que le devis de la demanderesse (74.914,49 EUR selon le texte, la somme de 74.914,94 EUR apparaissant aussi dans le moyen) prévoyait qu'un prix nouveau serait appliqué aux travaux non spécifiés. Elle admet aussi que le défendeur reconnaissait des travaux « légèrement supérieurs » au devis. Pour la Cour, l'existence d'un second devis (86.169,62 EUR, ff. 111 à 133) n'exclut pas des travaux supplémentaires non chiffrés, qualifiés d'« irrégularité » mais jugés cohérents avec la gestion déf