Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2016, ROJ : ATSJAD 109/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:109A, recours n° A153/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 15 mars 2016, le Batlle, juge de la Batllia, a déclaré irrecevable un recours d'appel formé par les sociétés X., S.A. et A., ORG_0. Ce recours visait un précédent aute du 15 février 2016. Selon le dispositif de la décision de première instance, le recours d'appel avait été formé le 21 septembre 2015. Les requérantes ont soutenu qu'il s'agissait d'une erreur de transcription, le recours ayant en réalité été formulé le 11 mars 2016. Le texte ne permet pas de trancher cette divergence de dates, qui n'a pas été tranchée par la Sala Civil dans le cadre de la présente décision.
Les sociétés ont introduit un recours de plainte (recurs de queixa) le 12 avril 2016 contre l'inadmission de l'appel. Le Batlle, saisi d'une demande d'explications, a produit un rapport daté du 24 mai 2016 exposant les motifs de l'inadmission.
Le moyen d'appel tenait à deux griefs. Le premier portait sur l'erreur de date évoquée ci-dessus. Le second reprochait au Batlle de ne pas avoir répondu aux prétentions formulées dans le recours en réparation () et de s'être borné à enjoindre aux requérantes de produire des documents, sans motivation suffisante. La requête invoquait en outre une atteinte au droit à l'intimité de l'article 14 de la Constitution (CA).
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A153/16 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juin 2016 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juin 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: ATSJAD 109/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juin 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532835"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juin 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
recurs de reposició
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière, a statué par un aute du 30 juin 2016.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Une décision du Batlle admettant ou refusant une mesure d'instruction probatoire est-elle susceptible d'appel, au sens des articles 10.2 et 17 de l'Annexe II du décret du 4 février 1986 ?
Le recours de plainte, qui tend à contester l'inadmission d'un appel, permet-il d'examiner les autres griefs, notamment l'omission de statuer (incongruència omissiva) ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la plainte, en s'appuyant sur trois points.
Sur la recevabilité de l'appel. La Cour relève que l'aute du 15 mars 2016 justifie l'inadmission par le fait que la décision du Batlle d'admettre ou de refuser une preuve ne peut faire l'objet que d'une protestation, sans préjudice de l'appel susceptible d'être formé contre la sentence qui met fin à l'instance. La Sala rappelle sa jurisprudence antérieure (AATSJA des 9 octobre 2014 et 9 juin 2015) : les décisions admettant des preuves ne peuvent être qualifiées de décisions faisant obstacle à la poursuite de la procédure. L'appel n'est donc recevable que lorsque la poursuite de l'instance est rendue impossible, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Sur l'objet du recours de plainte. La Cour précise que le recours de plainte a pour seul objet d'apprécier si l'appel contre l'aute attaqué devait être admis. Les moyens tirés de l'incongruence omissive, qui relèveraient du contrôle de l'appel lui-même, sont donc hors de son champ cognitif. Elle réserve expressément la possibilité, pour les requérantes, d'exercer les actions qu'elles estimeraient appropriées au titre du droit à l'intimité (article 14 CA), y compris par la voie de la procédure d'urgence et de préférence de l'article 41 CA.
Sur les dépens. Le rejet de la plainte entraîne la condamnation de la partie requérante aux dépens de l'instance de plainte, en référence au Code de Justinien (7, 51, 5).
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs de queixa interposat per la representació processal de X., S.A. i A., ORG_0 contra l'Aute, de 15
▸Texte intégral de la décision officielle (12 227 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 227 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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