Juridiction andorrane, — (STSJAD 255/2016, 28 juillet 2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Amorós, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre valable du 31 juillet 2013 au 31 juillet 2014. Le 24 juillet 2014, elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation auprès du Service d'immigration.

Par décision du 24 février 2015, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté la demande. Le Govern d'Andorre a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision par une résolution du 30 mars 2015. La requérante a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 17 mars 2016.

Elle a interjeté appel le 8 avril 2016. Elle soutenait que sa résidence effective et quotidienne en Andorre était établie par les dépenses courantes du foyer, que son activité professionnelle ne s'exerçait plus devant les tribunaux de Y., que sa fille mineure n'était pas interne dans son établissement scolaire, et que le premier juge s'était fondé sur un témoignage unique. Le Govern a conclu au rejet, en se fondant notamment sur l'enquête de résidence réalisée par le Service de police le 17 septembre 2014. La Sala administrativa a refusé, par ordonnance du 16 juin 2016, l'administration des preuves sollicitées par la partie appelante.

La juridiction d'appel était saisie du recours n° 53/16, sous le numéro de protocole 1000031/2015. La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte.

Question de droit

La question posée était de savoir si la requérante avait établi, conformément à l'article 53.1 de la Llei qualificada d'immigració, telle que modifiée par la Llei 9/2012 du 31 mai 2012, qu'elle avait résidé « de forma permanent i efectiva » en Andorre pendant la période de référence, à savoir du 31 juillet 2013 au 31 juillet 2014.

Ce texte subordonne le renouvellement de toute autorisation d'immigration à la démonstration d'une résidence permanente et effective, comptée depuis la date de début de l'autorisation initiale ou depuis la date du dernier renouvellement. La juridiction devait donc déterminer comment apprécier cette condition et quelle valeur probatoire attribuer aux éléments produits, notamment aux enquêtes de résidence de la police.

Solution et dispositif

La Sala administrativa a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. Le dispositif est rédigé en catalan. La traduction française, établie pour la présente fiche, est la suivante :

« Premier.- Rejeter le recours d'appel présenté par Mme Amorós.

Deuxième.- Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Govern d'Andorre en date du 30 mars 2015, qui confirmait la décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 24 février 2015 rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail de Mme Amorós, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.

Troisième.- Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent jugement est définitif et exécutoire.

Nous ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, les pièces originales, accompagnées de la certification du présent jugement, soient remises au Tribunal de Batlles, section administrative, dont elles proviennent, et que les actes du Tribunal soient classés. »

Le raisonnement de la juridiction s'articule en plusieurs étapes.

Le critère du centre d'intérêts. La Sala rappelle