Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2016 (STSJAD 270/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 270/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:270) (Lire sur source officielle)

Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. La date de la décision est le 15 septembre 2016, et le numéro de rôle est TSJA-0000016/2016 (recurs 16/16).

Faits et procédure

M. Mena, en situation de prejubilat (préretraité), exerçait une activité pour son propre compte. Il a demandé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de réduire de 25 % la base de cotisation correspondant à cette activité, en application de la disposition additionnelle quinzième de la Llei de la seguretat social, dans la rédaction issue de la Llei 9/2013 du 23 mai 2013. Il invoquait un résultat économique de l'exercice précédent inférieur à 24 000 euros.

La CASS a rejeté cette demande par une décision du 22 octobre 2014, confirmée sur recours administratif par une résolution du Conseil d'administration du 19 décembre 2014. Le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté le recours par un jugement du 23 décembre 2015.

M. Mena a interjeté appel. Il soutenait que l'article 6 de la Llei 9/2013 devait être interprété en faveur de l'administré, de manière à inclure les personnes prejubilades, et que celles-ci devaient être assimilées aux personnes retraitées exerçant une activité pour leur compte propre. La CASS s'opposait à l'appel en faisant valoir que la situation de préretraité n'est pas assimilable à celle de retraité, que ce soit au regard du débiteur du paiement, du montant ou de la cotisation.

Les parties ont été dispensées de plaidoirie orale et ont présenté des conclusions écrites. La cour a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qu'elle retient expressément dans son premier fondement.

Question de droit

La question posée était de savoir si une personne en situation de prejubilació peut bénéficier de la réduction à 25 % de la base de cotisation prévue par la disposition additionnelle quinzième de la Llei de la seguretat social, laquelle vise expressément les « personnes bénéficiaires d'une pensión de jubilación ».

Le point central tenait à la portée du quatrième alinéa, d) de cette disposition, qui définit la base de cotisation appl