STSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ STSJAD 279/2016)
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Décision commentée : STSJAD 279/2016, Civil, 20 septembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:279 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Hoyos à la société Amorós, promotrice d'un ensemble immobilier privé dénommé « R. », situé au Pas de la Casa. M. Hoyos avait versé un acompte de 35 000 euros en vue de l'acquisition d'un appartement (lot -3.1, bloc A) et d'une place de stationnement (n° 107), contiguë à un autre lot dont il était déjà propriétaire (lot -3.7, acquis le 13 mars 2009).
M. Hoyos a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en restitution de la somme de 35 000 euros. La société Amorós a formé une demande reconventionnelle tendant, à titre principal, à la conclusion forcée de la vente, sur la base d'un prix de 210 000 euros (ou d'un prix à fixer par expertise), et, à titre subsidiaire, à la restitution de la possession, ainsi qu'au remboursement de frais de travaux d'adaptation et de mobilier, pour un total de 36 838,27 euros.
Par sentence du 19 novembre 2015, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande principale (condamnation de la société Amorós à restituer 35 000 euros avec intérêts légaux). Il a accueilli très partiellement la demande reconventionnelle, en fixant à 7 468 euros le montant dû par M. Hoyos, et a ordonné la compensation, le solde de 27 532 euros étant dû à ce dernier.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/16 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 279/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11532547.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 septembre 2016 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 septembre 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 279/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 septembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532547"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 septembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La société Amorós a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Vincent Aniére, a statué le 20 septembre 2016.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
Le contrat de vente d'un bien immobilier était-il perfectionné au moment du versement de l'acompte, alors que le prix n'avait pas été fixé d'un commun accord et que la remise de possession n'avait pas eu lieu ?
Les frais exposés par la promotrice pour obtenir le consentement de l'acquéreur (étude d'annexion d'une pièce, travaux) devaient-ils être mis à la charge de M. Hoyos ?
Les frais de mobilier et de décoration réclamés par la promotrice étaient-ils dus, s'agissant d'un lot acquis « meublé » ou d'un lot dont la vente n'était pas conclue ?
Le moyen principal de l'appelante portait sur l'appréciation des preuves. Elle soutenait l'existence d'une vente parfaite, tout en abandonnant en cours d'instance l'argument selon lequel la traditio (remise de possession) aurait été un élément de perfection du contrat. Le tribunal n'a donc pas eu à se prononcer sur le rôle de la remise matérielle dans le transfert de la propriété ou de la possession.
Solution et dispositif
Le TSJA rejette l'appel dans son intégralité. Sur le fond, il retient :
▸Texte intégral de la décision officielle (20 621 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 621 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.