Par un aute (ordonnance) du 30 novembre 2015, le Batlle (juge de première instance, dit « Hble. Batlle » dans la décision) a déclaré M. Castrillo désistant de l'instance. Il a en outre mis à sa charge les dépens exposés par M. Gibert, « avec mention expresse des honoraires d'avocat et de procureur », à liquider au stade de l'exécution.
M. Castrillo a interjeté appel contre cette décision. Par écrit de conclusions enregistré le 10 mars 2016, il a demandé la révocation partielle de l'aute de première instance. La partie adverse a conclu, le 8 avril 2016, au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de ce dernier, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Anière.
Le litige sur le fond et sa nature ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte ne détaille pas davantage l'identité du conseil ayant signé ou non la demande initiale, ni les motifs exacts de l'exception soulevée par le défendeur.
L'appelant soutient que son désistement n'avait pas de cause tenant au fond du litige, mais résultait d'une tramitation inadéquate de la procédure, voire d'une erreur judiciaire. Selon lui, lorsqu'il a demandé une régularisation, le greffe s'y est opposé en faisant état d'une exception soulevée par le défendeur. Il estime que le juge aurait dû soit déclarer la demande irrecevable, soit permettre la régularisation, mais non poursuivre la procédure et statuer sur l'exception.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A035/16 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 125/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532851.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 septembre 2016 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 septembre 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 125/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 septembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532851"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 septembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée est la suivante : un demandeur qui se désiste d'une instance engagée par une demande dépourvue de la signature requise d'un avocat peut-il se voir mettre à sa charge les dépens de la procédure lorsque ce défaut aurait dû être relevé par la juridiction avant toute admission de la demande ?
Plus précisément, la Cour doit déterminer :
quels sont les éléments de l'examen préalable de recevabilité qui incombent à l'organe judiciaire lors de la réception d'une demande ;
si le désistement consécutif à une admission irrégulière peut être imputé à la partie demanderesse aux fins de la condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient que le recours est recevable. Sur le fond, il juge que la demande aurait dû faire l'objet d'un contrôle préalable. Le raisonnement repose sur les points suivants :
la demande avait été présentée sans la signature d'un avocat ; or, en vertu de l'article 97 de la LQJ (loi qualifiée de la justice, dont le sigle seul figure dans la décision), la demande doit être signée par un avocat inscrit au barreau des Valls d'Andorra ;
l'absence de ce requis imposait soit d'accorder un délai de régularisation, soit, à défaut, de procéder à l'archivage du dossier ;
l'admission de la demande et la citation du défendeur en vue de conclure constituaient en rev
▸Texte intégral de la décision officielle (11 443 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 443 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.