STSJAD 350/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:350)

Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorre, Sala administrativa, sentence n° 68-2016, 21 octobre 2016, STSJAD 350/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:350) (Lire sur source officielle). Note : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral. Les citations sont traduites du catalan par nos soins.

Faits et procédure

Un fonctionnaire communal, agent de circulation, M. Querol, fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée le 30 avril 2009 par le Comú d'Andorra la Vella, pour une présumée infraction liée à des véhicules abandonnés ou déposés dans les installations communales placées sous la garde de la commune. Le 30 juillet 2009, la commune suspend la procédure disciplinaire tout en maintenant les mesures conservatoires, notamment la suspension des fonctions et du complément salarial spécifique.

Parallèlement, une procédure pénale est ouverte. Le 19 décembre 2011, le batlle instructeur prononce le sobreseïment provisional des diligences, « fins que nous fets en facin possible la continuació ». Le 12 juillet 2012, le Comú retient toutefois que M. Querol a commis une faute très grave et lui inflige la sanction prévue à l'article 50.2 d) de son régime disciplinaire, consistant en son transfert à un autre poste de travail.

M. Querol forme un recours contre la décision implicite de rejet du gouvernement d'Andorre, saisi d'un recours d'alzada. Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de batlles accueille partiellement la demande. Le Comú interjette appel le 26 avril 2016, en soutenant, en substance, que le sobreseïment provisional du juge d'instruction ne fait pas obstacle à ce que l'organe administratif apprécie la commission d'une infraction administrative, et que l'instruction administrative établit les manquements visés à l'article 47 c), f) et h) de la Llei 8/2005 relative aux agents de circulation communaux. Il précise que la mesure relevant de la procédure répressive administrative poursuit une finalité distincte de celle de la procédure pénale.

Question de droit

La question posée est double :

1. Question principale : une sanction disciplinaire peut-elle être prononcée à l'encontre d'un agent public lorsque la juridiction pénale a ordonné le sobreseïment provisional de la procédure relative aux mêmes faits ?
2. Question corollaire : l'administration, qui ne dispose pas de nouveaux éléments postérieurement au classement pénal, peut-elle fonder la sanction sur le même matériel probatoire, en qualifiant autrement les faits ?

Le Tribunal superior, Sala administrativa, rappelle que, selon sa jurisprudence constante, « l'absence de condamnation pénale n'empêche pas l'imposition d'une sanction disciplinaire » (sentence 40/2015 du 19 juin 2015). Il relève cependant que, dans cette même affaire, il avait précisé qu'il convenait