Juridiction andorrane, — (STSJAD 359/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des agents du Cos de Duana (corps des douanes andorran) avaient sollicité une retraite anticipée et volontaire à l'âge de cinquante-cinq ans. Le Gouvernement d'Andorre, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État à la Fonction publique, avait rejeté ces demandes. La Section administrative du Tribunal des Batlles, par jugement du 18 mars 2016, a débouté les intéressés et déclaré conformes au droit les résolutions gouvernementales confirmant ces refus.
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que :
- la preuve refusée en première instance devait être administrée, afin d'établir que des fonctionnaires du Gouvernement avaient obtenu une retraite volontaire avant cinquante-cinq ans ;
- le Gouvernement avait formulé en appel des moyens d'opposition nouveaux, portant atteinte au droit à la juridiction ;
- la loi ne fixait aucun délai pour présenter une demande de retraite volontaire, et les demandes devaient être traitées selon la loi en vigueur au moment de leur formulation ;
- il existait une inégalité de traitement avec des fonctionnaires ayant formulé des demandes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi qualifiée n° 23/2014 du 30 octobre 2014.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. Il a fait valoir que la relation de travail des fonctionnaires est statutaire, de sorte que toute modification législative affecte le statut et peut faire disparaître les expectatives de droit. Il a également soutenu que les demandes de retraite anticipée formulées longtemps à l'avance seraient constitutives d'une fraude à la loi.
La preuve sollicitée a été refusée par ordonnance du 16 juin 2016. Les parties ont ensuite été admises à conclure, la audience orale étant remplacée par la procédure écrite.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a statué le 21 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 359/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:359 ; recours n° 46/16). L'en-tête de la décision porte la mention « vint-i-u d'octubre de dos mil setze », qui concorde avec la date retenue par les métadonnées ; cette discordance formelle est sans incidence sur la solution.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'existence d'un droit acquis au maintien d'un régime de retraite : les fonctionnaires peuvent-ils invoquer une expectative de retraite volontaire à cinquante-cinq ans face à une réforme législative postérieure qui relève l'âge de la retraite obligatoire et abroge le texte fondant ce droit ?
La seconde concerne la nature de la réforme : la loi qualifiée n° 23/2014 présente-t-elle un caractère rétroactif contraire à l'article 3 de la Constitution andorrane, ou relève-t-elle d'une application immédiate pour l'avenir ?
Accessoirement, le juge doit apprécier l'incidence du principe d'égalité invoqué à l'appui des demandes.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance.