ATSJAD, Civil, 21 octobre 2016 (ROJ : ATSJAD 134/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:134A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 octobre 2016, ROJ : ATSJAD 134/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:134A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A152/15, TSJC 152/2015) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur une mesure de tutelle concernant Mme Pla, déclarée incapable par un Aute du 5 juin 2013. Le litige relatif à la désignation de son tuteur a donné lieu à plusieurs décisions successives.

Un Aute du 10 septembre 2013 a désigné la fille de l'intéressée, Mme Palomo, comme tutrice. M. Ramirez, fils de la personne protégée, a soulevé un incident de nullité d'actuacions, au motif qu'il n'avait pas été informé de la demande d'incapacitation ni cité ni entendu. Cet incident a été accueilli par un Aute du 16 mai 2014, qui a remis la procédure au moment antérieur à la décision du 10 septembre 2013.

Un nouvel Aute du 12 février 2015 a de nouveau désigné Mme Palomo. Les deux parties ont interjeté appel. Après l'instruction en appel (conclusions, intervention du ministère public, rejet d'une demande de preuves nouvelles le 27 juin 2016, audience fixée au 14 juillet 2016), la Sala Civil a rendu, le 19 juillet 2016, un Aute qui a estimé l'appel de M. Ramirez, révoqué intégralement la décision de première instance et désigné M. Ramirez comme tuteur. Le recours de Mmes Campillo et Ferreras a été rejeté sur le point des dépens.

Ces dernières ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'Aute du 19 juillet 2016. Elles soutenaient, en substance, que la durée excessive de la procédure (plus de trois ans entre la mesure d'incapacitation et la désignation du tuteur) avait porté atteinte à leur droit à un procès dans un délai raisonnable, que l'appréciation des preuves était erronée et qu'il existait une cause de récusation d'un magistrat, sans que celle-ci soit précisée.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, tel qu'ouvert par le troisième alinéa de l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials du 22 avril 1999, pouvait être utilisé contre une résolution ferme pour contester :

1. la durée de la procédure, au regard du droit à la jurisdicción garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ;
2. l'appréciation des preuves par la juridiction d'appel ;
3. l'éventuelle partialité d'un magistrat, invoquée pour la première fois devant la Sala.

L'incident est ici présenté comme une voie de recours extraordinaire, dont l'ouverture est subordonnée à la démonstration d'une violation d'un droit fond