Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 53-2016, 24 octobre 2016 (ROJ STSJAD 344/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:344)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2016, recours n° 26/16, ROJ STSJAD 344/2016 (Lire sur source officielle). (La référence canonique fournie était incomplète ; elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.)

Faits et procédure

Le requérant, M. Ferreras, était placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de blanchiment de capitaux aggravé (articles 409 et 410 du Code pénal) et de faux documentaire. Le juge d'instruction avait prononcé une troisième prorogation de la détention, confirmée par le Tribunal de Corts le 5 avril 2016.

Le conseil de l'intéressé saisit le batlle de garde d'une demande fondée sur l'article 41.1 de la Constitution, procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux. Par un Aute du 19 mai 2016, le batlle rejeta la demande au motif qu'aucune atteinte à la liberté n'était constatée. Le recours d'appel fut porté devant la Sala Penal.

Dans son recours, la défense contestait la réalité du risque de fuite, celle du risque d'entrave à l'instruction et la proportionnalité de la mesure, invoquant notamment l'arraigo andorran de son client, sa situation familiale et professionnelle, ainsi que le blocage de ses avoirs. Le ministère public concluait principalement à l'abus de procédure, le recours tendant selon lui à une appréciation au fond de l'instruction, et subsidiairement au rejet sur le fond.

Un premier arrêt de la Sala Penal, rendu le 11 août 2016 et confirmant l'Aute, fut ensuite déféré au Tribunal constitutionnel. Par une sentence du 10 octobre 2016, celui-ci accorda l'amparo au motif que la prorogation litigieuse reposait sur une motivation insuffisamment étayée constitutionnellement et dépourvue de justification de fond quant à la restriction de la liberté. Il renvoya l'affaire à la Sala Penal afin qu'elle rende une décision motivée sur le maintien ou la levée de la mesure. La présente sentence est celle rendue sur renvoi.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer :

1. Quel est l'objet du contrôle ouvert par la procédure de l'article 41.1 de la Constitution lorsqu'est en cause le maintien de la détention provisoire : le juge peut-il réexaminer la réunion des présupposés et causes légales, ou son office se limite-t-il au contrôle de la motivation et de la proportionnalité ?
2. Si la troisième prorogation de la détention provisoire satisfait aux exigences de motivation et de proportionnalité, au regard des causes de l'article 103 du Code de procédure pénale invoquées (risque de fuite, risque d'entrave à l'instruction, alarme sociale).

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette le recours et confirme l'Aute du 19 mai 2016. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous en traduction fidèle :

« 1.- Rejeter le recours interjeté par la représentation de M. Ferreras.

2.- Confirmer intégralement l'Aute rendu par le Batlle en fonctions de garde en date du 19 mai 2016, dans la présente procédure ur