ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ : ATSJAD 156/2016)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016, ROJ : ATSJAD 156/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:156A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. Galan, a travaillé pour la société Bonet à compter de février 2007, sans contrat de travail formalisé selon les constatations de la décision. La relation prit fin le 3 décembre 2013, à la suite d'une rupture que le salarié qualifia de « desistiment justificat » (rupture justifiée). Il invoquait le non-paiement du salaire durant l'année 2013 et l'absence de cotisations, totale ou partielle, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Il s'appuyait sur l'article 97 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals, qui permet au salarié de rompre unilatéralement le contrat sans préavis dans les hypothèses visées et ouvre droit à une indemnité.

Le 19 décembre 2013, le salarié saisit la juridiction du travail. Il réclamait 12 320,10 euros bruts au titre de l'indemnité pour rupture justifiée et 12 701,71 euros bruts au titre des vacances et salaires impayés, avec intérêts légaux et mise en cotisation auprès de la CASS.

La société, régulièrement citée, ne comparut pas et fut déclarée en rebellion processuelle par ordonnance du 28 février 2014. Postérieurement à la phase des conclusions, la défenderesse produisit, le 19 octobre 2015, une copie d'un accord conclu le 12 juin 2014 entre les parties, aux termes duquel le salarié reconnaissait recevoir 5 500 euros en contrepartie de son désistement. Le demandeur produisit de son côté un second document signé le même jour (« ACORD PRIVAT »), par lequel la société s'engageait à verser 2 500 euros en trois échéances.

Par jugement du 3 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle fit droit « en gran part » à la demande et condamna la société au paiement de 20 145,61 euros nets, avec intérêts légaux depuis le 4 décembre 2013, ainsi qu'aux dépens. La société