STSJAD 434/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016)

Décision commentée : STSJAD 434/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:434 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Puig, propriétaire d'un bien immobilier, au Comú de Canillo, avec l'intervention du Gouvernement d'Andorre. Par un contrat conclu le 27 avril 2011 (désigné « conveni » dans la décision), la commune s'était engagée à exécuter, avant le 15 juillet 2011, des travaux de construction et de réparation. Une clause pénale, dite « cinquième » clause, prévoyait une indemnité journalière de 50 euros par jour de retard, sans préjudice d'une demande complémentaire de dommages-intérêts si le préjudice était plus important et pouvait être démontré.

Saisi d'une demande dirigée contre la décision implicite de rejet du Gouvernement et du Comú, le Tribunal de batlles (section administrative) a, par jugement du 11 mai 2016, substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné le Comú à exécuter les travaux listés dans le fondement de droit n° 5 de sa décision, mais a rejeté la demande d'indemnisation.

M. Puig a interjeté appel. Il sollicitait la condamnation de la commune à l'indemnité contractuelle, en invoquant les manquements réitérés de celle-ci et la durée du retard ; il demandait en outre la condamnation aux dépens et la désignation d'un expert indépendant chargé de contrôler l'exécution définitive des travaux.

Le Comú de Canillo a conclu au rejet, en soutenant que la pénalité ne visait que la non-exécution, que les travaux avaient été réalisés selon l'expertise judiciaire, que l'application de la clause serait abusive et que les défauts de l'immeuble étaient antérieurs à son intervention. Il a également contesté la demande d'expert, qui relèverait de la phase d'exécution de la sentence, et l'absence de témérité justifiant la condamnation aux dépens. Le Gouvernement s'est opposé à l'appel, considérant que le préj