STSJAD 443/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016, ROJ STSJAD 443/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:443 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La date de la sentence est indiquée « 16 de desembre del 2016 » dans l'en-tête, tandis que la formule finale du texte mentionne « setze de desembre de dos mil setze » ; cette incohérence matérielle est à relever.

Faits et procédure

Le 10 février 2015, la Junta de Govern du Comú d'Encamp a infligé à M. Morell une sanction de 50 001 euros d'amende, en qualité de responsable d'une infraction très grave au sens de l'article 155.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. Les faits retenus consistaient à avoir empiété, lors de la construction d'un immeuble sur les parcelles 27 et 28 de l'avinguda del Consell General (urbanisation de Sant Pere del Pas de la Casa), sur le sol affecté au système urbanistique de voirie (clé CL), réservé au trottoir, en ne respectant pas les limites d'édification. La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) a confirmé cette décision en alçada le 19 mai 2015.

Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par sentence du 11 janvier 2016, rejeté la demande et déclaré la décision de la CTU conforme au droit. M. Morell a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que la procédure avait été viciée : notification simultanée de l'acte d'incoaction et du pliego de cargos, défaut de précision et d'individualisation des faits imputés, absence de proposition de sanction concrète et changement d'argumentation de la CTU par rapport à la décision communale. Il contestait, d'autre part, le fond, invoquant une appréciation insuffisante des preuves et le fait qu'il n'aurait agi qu'en qualité de conseil du propriétaire.

Le Govern d'Andorre et le Comú d'Encamp ont conclu au rejet de l'appel. Les parties ont substitué la procédure orale par des conclusions écrites (antécédent 5).

Question de droit

La Sala devait trancher deux séries de questions.

En la forme, il s'agissait de savoir si les irrégularités procédurales alléguées (simultanéité de notification, individualisation des faits, indétermination de la sanction proposée, évolution du raisonnement de l'organe d'alçada) étaient de nature à entraîner la nullité ou l'annulabilité des actes, au regard de l'article 49.1 du Code de l'administration.

Au fond, il fallait déterminer si M. Morell pouvait être qualifié d'« agent responsable » de l'infraction au sens de l'article 157.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, c'est-à-dire s'il avait effectivement