Juridiction andorrane, — (STSJAD 423/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:423)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 423/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:423) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat de prêt hypothécaire, la banque Salas a consenti à deux co-débiteurs solidaires, M. Peña et Mme Viñas, un prêt d'un montant de 267 000 euros, à taux fixe, remboursable en 29 ans et 10 mois. La mensualité s'élevait à 1 428,64 euros, soit environ 33 % des revenus cumulés du couple (2 307,64 euros pour M. Peña et 1 900 euros pour Mme Viñas), selon les éléments relevés par la Cour.

M. Peña est décédé en octobre 2011. Mme Viñas a cessé de rembourser le prêt. La banque a introduit une action en condamnation contre elle et contre les héritiers inconnus de M. Peña, déclarés en rebellion processuelle. Elle sollicitait le paiement de 264 928,76 euros, majoré des intérêts de découvert à compter du 15 août 2013, ainsi que des dépens.

Dans son mémoire en réponse, Mme Viñas soutenait que le décès de son compagnon constituait un cas fortuit l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations. Elle proposait une dation en paiement des biens hypothéqués et invoquait le droit au logement reconnu par la Constitution.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 16 juillet 2015, a fait droit à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, des intérêts et des dépens. Mme Viñas a interjeté appel le 23 novembre 2015, sollicitant notamment la révocation du jugement, l'exonération de sa responsabilité contractuelle, la dation en paiement et l'administration de preuves. Par ordonnance du 29 septembre 2016, la Sala Civil a rejeté la demande probatoire. Le présent arrêt, rendu le 20 décembre 2016, statue sur le fond.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre questions, que l'arrêt formule en substance comme suit :

1. Le décès d'un co-débiteur solidaire constitue-t-il un cas fortuit ou un cas de force majeure libérant le débiteur de son obligation ?
2. Le créancier peut-il être contraint d'accepter une dation en paiement du bien hypothéqué en lieu et place du remboursement, notamment au regard du droit au logement ?
3. Le créancier a-t-il manqué à sa diligence en n'évaluant pas correctement le risque d'insolvabilité des emprunteurs ?
4. Quelle est la charge des dépens de l'appel ?

Solution et dispositif

Sur le cas fortuit. La Cour rappelle que le cas fortuit et la force majeure, bien que distingués par la doctrine, sont traités de façon synonyme par les tribunaux andorrans. Ils supposent un événement inévitable ou imprévisible, apprécié selon le standard de diligence exigible du débiteur. Elle se réfère à deux précédents : la STSJ du 15 février 1996, qui exige que le responsable ait agi avec toute la diligence requise pour prévoir et éviter le dommage, et la STSJ du 29 avril 1999, qui définit le cas fortuit comme un fait qui n'a pu être prévu ou évité selon le modèle de conduite d'un bon père de famille.

Appliquant ce standard, la Cour retient que « la mort d'une personne physique, qui occupait la position de débitrice solidaire envers une entité financière, ne peut être comprise comme un événement qui ne pouvait pas être prévu ». Elle fonde ce raisonnement sur la finit