STSJAD 3/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017
Décision commentée : STSJAD, Civil, 20 de gener del 2017 (ROJ : STSJAD 3/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:3) (Lire sur source officielle)
Référence établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral fourni (numéro de recours 133/16, origine 4000719/2014). La référence « Juridiction andorrane, — » indiquée dans la demande ne permettant pas d'identifier la décision, les identifiants ROJ et ECLI du texte ont été retenus. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Un avocat, M. Vives, a assigné son client, M. Ferrer, en paiement d'honoraires professionnels d'un montant de 11 160,96 euros, avec intérêts à compter du 29 avril 2014 et dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande, faisant valoir qu'une facture de 5 988,88 euros avait été acquittée en numéraire auprès du secrétariat de l'avocat, et que deux autres factures (323,50 euros et 4 848,58 euros) correspondaient à des prestations confiées en réalité à un tiers, M. Estany.
Par jugement du 24 février 2016, le Batlle a fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des honoraires d'avocat et de procureur.
Le défendeur a interjeté appel. Par ordonnance du 4 octobre 2016, la Sala Civil a admis partiellement les mesures probatoires sollicitées, en ordonnant la production par l'avocat des engagements professionnels signés et des factures correspondant à trois dossiers, sans ordonner les autres mesures jugées inutiles. La décision commentée est l'arrêt au fond rendu à l'issue de cette instruction.
Question de droit
La Cour devait trancher deux points :
- Le paiement allégué de la première facture (5 988,88 euros) pouvait-il être tenu pour établi, alors qu'aucune quittance n'était produite et que la relation