Juridiction andorrane, — (STSJAD 13/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:13)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 13/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, mariés en 1975 à Santa Coloma, se sont séparés. Par demande déposée le 7 octobre 2014, l'épouse, Mme Morillo, a saisi le tribunal de first instance (Batllia) d'une demande de divorce en procédure civile abrégée. À l'audience du 16 janvier 2015, elle a sollicité la dissolution du mariage sans demander de condamnation aux dépens. L'époux, M. Roda, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a été déclaré en rebellion processuelle par ordonnance du 19 janvier 2015, à la demande de la partie demanderesse.
Par ordonnance pour mieux proveoir du 10 février 2015, le juge a invité la demanderesse à se prononcer sur l'éventuelle pension compensatoire. Elle a alors réclamé une pension mensuelle de 196 euros, indexée annuellement sur l'IPC fixé par le Gouvernement.
Par jugement du 1er mars 2016, le Batlle a prononcé la dissolution du mariage pour cause de divorce, ainsi que celle du régime matrimonial, sans statuer sur l'attribution du domicile conjugal. Il a rejeté la demande de pension compensatoire à l'encontre de M. Roda, sans frais particuliers.
Mme Morillo a interjeté appel en demandant la reconnaissance de son droit à la pension de 196 euros par mois. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rendu sa sentence le 20 janvier 2017 (recours n° 260/16, rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari).
Le texte de la décision ne précise pas la date exacte du mariage, ni la discordance éventuelle entre le 15 et le 16 novembre 1975 : la demande mentionne le 15, le jugement de première instance le 16 (non précisé dans la décision, s'agissant de l'arbitrage de cette divergence).
Question de droit
La Cour devait déterminer si une pension compensatoire peut être allouée à l'épouse lorsque, au moment de la dissolution, l'époux débiteur est en situation de rebellion processuelle, sans ressources connues, et grevé de dettes, alors que la créancière invoque une dépendance économique future liée à la faible durée de ses cotisations sociales et à la perspective d'une pension de réversion.
Deux sous-questions se dégagent :
- Le déséquilibre économique justifiant la pension doit-il être apprécié à la date de la dissolution, au regard de la situation réelle des deux époux ?
- Un « déséquilibre d'expectatives », tenant à une situation future défavorable (retraite, veuvage), peut-il fonder une pension allouée à titre préventif ?
Le texte de la décision ne reproduit pas les dispositions du droit matrimonial qui gouvernent la pension compensatoire (non précisé dans la décision). Il mentionne en revanche la Llei 17/2008 de sécurité sociale, en particulier son article 181 (pension de réversion) tel que mod