Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, STSJAD 15/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:15)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, STSJAD 15/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de promesse de vente conclu le 5 février 2005, M. Galván s'est engagé à acquérir des unités immobilières issues d'une opération de promotion située dans la « Pleta de Soldeu ». Ce contrat a été conclu avec la société Julián, qui a perçu les sommes versées par l'acquéreur. Le litige s'inscrit dans un ensemble de sociétés liées : Guerrero, société promotrice, et les sociétés Julián, Olmo et Zapata, auxquelles la décision reconnaît l'objet social commun de promotion, construction, vente d'immeubles et agence immobilière.
Par acte du 9 février 2010, M. Galván a introduit une action en responsabilité selon la procédure ordinaire contre les quatre sociétés. Il demandait la résolution de la promesse, la restitution de la somme de 41 500 euros avec intérêts légaux et la condamnation aux dépens. Les défenderesses ont appelé en garantie MM. Corbacho et Marcos, titulaires des unités immobilières. Julián, Olmo et Zapata ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive, au motif qu'elles n'auraient agi que comme intermédiaires ou commissionnaires en vertu d'un contrat de médiation du 10 septembre 2004. Guerrero a soutenu n'avoir conclu aucun contrat avec le demandeur, et avoir résolu avec M. Corbacho, en 2006, un contrat de réservation de vente.
Par sentence du 4 novembre 2014, le Tribunal de Batlles a prononcé la résolution de la promesse, condamné solidairement les défenderesses au paiement de 41 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la contestation de la demande, et mis les dépens à leur charge. Guerrero, d'une part, et Julián, Olmo et Zapata, d'autre part, ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie sous le numéro de recours 328/15, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher deux questions. La première porte sur l'imputabilité de l'inexécution d'une promesse de v