STSJAD 5/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:5)
Décision commentée : STSJAD 5/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:5) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 23 janvier 2017 Recours : 151/16 (origine : 7100253/2014) Magistrat ponent : Carles Cruz Moratones Titre : Contrat d'ouvrage. Inexécution du paiement
Faits et procédure
Le demandeur, M. Conde, titulaire d'une entreprise individuelle désignée « EAF », réclame le paiement de factures d'un montant de 13 786,32 euros pour des travaux réalisés sur le chantier « Conjunt Residencial R », dont la propriété est attribuée à la société A, SA. Il agit contre la société Calatayud, présentée comme sous-traitante, et, solidairement, contre deux sociétés, Zapata, SA et Conde, SA, qualifiées de contractants principaux formant, selon le texte, une « Pla » (terme non explicité dans la décision).
Par jugement du 3 mars 2016, le Tribunal de Batlles retient deux solutions distinctes. Il accueille l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par Zapata, SA et Conde, SA et rejette la demande à leur encontre. Il condamne en revanche la société Calatayud au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts légaux à compter du 11 juillet 2014, ainsi qu'à la totalité des dépens.
La société Calatayud interjette appel et demande la révocation partielle du jugement, afin d'obtenir sa libre absolution. Elle sollicite également la condamnation de la partie adverse aux dépens.
La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle confirme intégralement le jugement de première instance.
Question de droit
La Cour est saisie de trois questions :
- L'appréciation des preuves : la juridiction de première instance a-t-elle correctement apprécié l'existence d'un engagement contractuel, en dépit de la contestation de l'appelante qui niait initialement tout lien contractuel ?
- La recevabilité des preuves nouvelles en appel : l'appelante pouvait-elle produire, à ce stade, des éléments de preuve nouveaux après leur rejet pour cause de tardiveté ?
- Le caractère du contrat et l'imputation de l'inexécution : l'accord verbal conclu entre les parties était-il établi, et l'inexécution du paiement était-elle imputable au sous-traitant, rendant inopérant l'argument tiré de l'abandon de chant