STSJAD 30/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 janvier 2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 janvier 2017, ROJ STSJAD 30/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:30, recours n° 79/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une assurée, Mme Codina, a été placée en arrêt de travail pour incapacité temporaire à compter du 22 février 2014. Par décision écrite du 13 janvier 2015, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une « alta mèdica » (fin de l'arrêt pour raison médicale) à compter du 19 janvier 2015, ce qui a entraîné la suspension des prestations d'incapacité temporaire. Cette décision a été confirmée par résolution du Conseil d'administration de la CASS du 24 février 2015.
Mme Codina a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui, par jugement du 29 juin 2016, a rejeté sa demande et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel le 14 septembre 2016. Elle soutenait, d'une part, que son état de santé justifiait le maintien de l'arrêt de travail et, d'autre part, que le rapport psychiatrique de l'expert judiciaire ne se prononçait pas sur les traits de personnalité « Cluster A » et sur le trouble affectif et cyclothymique de la personnalité. Elle sollicitait en outre une preuve documentaire et une expertise complémentaire.
La CASS s'est opposée à l'appel en faisant valoir que les rapports médicaux établissaient la stabilisation de l'état de santé de l'assurée, et que les mesures d'instruction demandées étaient tardives et inutiles. Par ordonnance du 21 octobre 2016, la Sala n'a pas donné suite aux demandes probatoires de la requérante.
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et de Mme Marie Conte.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions.
La première porte sur le critère de l'alta médicale au titre de l'incapacité temporaire. Il s'agissait de déterminer si la fin des prestations est justifiée lorsque les pathologies sont consolidées, alors même que l'assurée n'est pas guérie. Le tribunal se fonde sur l'article 143 de la Loi 17/2008 de sécurité sociale, qui définit les prestations économiques d'incapacité temporaire comme compensant partiellement la perte de revenus consécutive à l'interruption temporaire de l'activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident.
La seconde question conc