STSJAD 39/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 28 février 2017 (ROJ : STSJAD 39/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:39, recours n° 30216) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Oller, SLU a introduit, le 19 décembre 2013, une demande tendant à la condamnation de Mme Anaya au paiement de 69 778,07 euros, correspondant à la moitié des sommes que son auteur, M. Criado, avait perçues en trop de la société au titre du loyer d'un local commercial. Mme Anaya était héritière de ce dernier avec sa sœur, Mme Carretero. La demande incluait les intérêts légaux et les dépens, y compris les honoraires d'avocat, d'avoué et d'expert.

Mme Anaya a contesté la demande. Elle soutenait qu'elle n'avait pas été informée des décisions rendues dans le litige opposant sa sœur à la société, et qu'elle n'avait pas été mise en demeure de payer avant l'action. Elle se déclarait toutefois disposée à examiner les justificatifs et à régler amiablement ce qui lui serait dû, tout en demandant que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse.

Par jugement du 28 avril 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamné Mme Anaya au paiement de 69 778,07 euros avec intérêts légaux à compter du 13 mars 2014, et mis à sa charge les dépens. Mme Anaya a interjeté appel, en sollicitant la suppression de sa condamnation aux dépens.

La décision ne précise pas la date exacte de la décision de première instance dans le litige antérieur, ni le fondement précis de la créance de la société à l'égard de Mme Carretero au-delà des éléments rappelés ci-dessus.

Question de droit

Le litige en appel portait sur un point circonscrit : la juridiction d'appel devait déterminer si Mme Anaya, défenderesse qui n'avait pas contesté le principe de la dette mais en avait discuté le montant, pouvait être condamnée aux dépens de première instance, alors que le demandeur n'avait pas établi, dès l'introduction de l'instance, la réalité de la créance réclamée.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si le comportement de la défenderesse devait être qualifié d'acquiescement à la demande, ce qui emporterait sa condamnation aux dépens, ou si l'absence de justification du montant, ainsi que l'ignorance légitime de la défenderesse, justifiaient que la juridiction use de son pouvoir d'appréciation pour écarter la condamnation aux dépens.