STSJAD 76/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017)

Décision commentée : STSJAD 76/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:76, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017, recours n° 53/16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 17 décembre 1999, le Tribunal de Corts a condamné M. Carretero, comme auteur de trois délits majeurs d'abus déshonnêtes avec prévalence d'autorité (article 210 du Code pénal), à une peine de cinq ans de prison, dont un an ferme et le reste avec sursis, à une inhabilitation définitive à l'exercice de la profession de médecin en général, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a intégralement confirmé cette décision le 19 juillet 2000.

Le 28 avril 2009, le condamné a formé un recours en révision contre ces deux décisions, au motif que le Code pénal adopté le 21 février 2005 disposait que la durée maximale des inhabilitations prononcées à titre accessoire ne pouvait jamais excéder celle de la peine principale. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours et à son classement. Par sentence du 15 juillet 2009, la Sala Penal a déclaré le recours irrecevable (improcedència), l'a classé et a condamné le requérant aux frais.

Le 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation des droits de l'intéressé garantis par les articles 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à raison de la sentence de la Sala Penal du 15 juillet 2009. Sur le fondement de l'article 30 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires, le requérant a sollicité, par écrits des 10 mars et 15 avril 2016, la révision de la sentence de 2009 aux fins de voir limiter l'inhabilitation à cinq ans à compter du 19 juillet 2000. Le ministère public et le Collège officiel des médecins d'Andorre ont déclaré ne pas s'opposer à la demande.

Par sentence du 21 octobre 2016, la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a substantiellement fait droit à la demande de révision, révoqué la sentence de 2009 et renvoyé la procédure au moment processuel antérieur à celle-ci. Le président du Tribunal a ensuite désigné, le 15 novembre 2016, la Sala Penal pour qu'elle se conforme au contenu de cette décision. C'est dans ce cadre que la présente sentence a été rendue.

Question de droit

La question posée était de savoir si, à la suite d'un constat de violation par la Cour européenne des droits de l'homme, une condamnation définitive prononcée sous l'empire du Code pénal antérieur à 2005 pouvait être révisée pour appliquer la loi pénale postérieure, plus fav