STSJAD 79/2017 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 23 mars 2017)

Décision commentée : STSJAD 79/2017, 23 mars 2017, recours n° 185/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:79 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société anonyme andorrane, désignée dans la décision sous le nom « R..., S.A. » (la société), a modifié l'article 15 de ses statuts lors d'une junte générale extraordinaire tenue le 7 avril 2014. Une actionnaire, Mme Vaquero, a introduit une demande d'impugnation de cet acte social le 11 juin 2014, en sollicitant sa nullité. La société a conclu au rejet de la demande. Une mesure conservatoire avait été ordonnée par ordonnance du 20 mai 2014 (non précisé dans la décision quant à son objet exact).

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et levé la mesure conservatoire. Mme Vaquero a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle soulevait à titre principal une incongruence omissive, le premier juge n'ayant pas statué sur l'ensemble des motifs d'impugnation. À titre subsidiaire, elle demandait à la Sala civil de déclarer nul l'acord, pour violation de l'article 26 de la Llei 20/2007 (convocation), de l'article 66.2 de la même loi (obligations imposées à certains associés) et de l'intérêt social, avec condamnation de la société aux dépens des deux instances.

La société a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.

Le rapporteur était le magistrat Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Question de droit

La question centrale est la suivante : un jugement qui n'a pas statué sur les moyens d'impugnation d'une délibération sociale est-il entaché d'un vice de procédure justifiant son annulation, et la juridiction d'appel doit-elle alors trancher le fond ou renvoyer l'affaire au premier juge ?

Deux sous-questions en découlent :

1. Les moyens tirés de la régularité de la convocation (article 36 de la Llei 20/2007) et de la violation de l'article 66.2 de la même loi constituent-ils des moyens distincts devant recevoir une réponse expresse du juge ?
2. La limitation du droit de représentation des actionnaires, admise par l'article 35.2 de la loi, dispense-t-elle le juge d'examiner la conformité de l'acte à l'intérêt social ?

La décision ne se prononce pas sur le fond de l'impugnation. Elle tranche exclusivement le moyen d'incongruence omissive.

Solution et dispositif

La Sala civil retient l'incongruence omissive. Elle relève que le premier juge a constaté que le droit d'information de l'article 36 avait été respecté et que la modification statutaire avait été adoptée conformément à l'article 35.2 de la loi. Elle en déduit que la licéité de l'acte et la faculté