Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:46A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ». La date, le numéro de rôle et l'identifiant ECLI ci-dessus figurent dans le texte intégral.
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, réunie sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Il s'agit d'un auto rendu le 23 mars 2017 dans le cadre du recours n° 66/17, issu du dossier d'origine n° 23/2017 (NIG 5300542120150002995). Le titre retenu est « Justícia gratuïta per la mercantil fallida » (désignation de l'éditeur).
Le 20 février 2017, l'administratrice judiciaire d'une société déclarée en cessation de paiements et en faillite (désignée dans le texte sous l'abréviation ORG_0, ORG_1.A.) a saisi la juridiction d'une demande de défense et d'assistance technique lettrée gratuites. Elle sollicitait la désignation d'un avocat d'office afin de poursuivre une instance engagée contre une autre société (« SOCIETAT S », ORG_1.L.). Le texte anonymisé présente des variations dans la désignation des parties ; le présent commentaire reprend la dénomination la plus stable, à savoir « la société fallie ».
Selon le texte, la demande relève de la jurisdicció voluntària. La décision ne mentionne pas l'état d'avancement précis de l'instance principale (non précisé dans la décision), ni le montant ou la nature des créances en cause (non précisé dans la décision).
Le tribunal rappelle un précédent auto de la même Sala du 29 novembre 2016, qui avait déjà relevé la tension entre le cadre réglementaire et le mandat légal. Ce précédent n'est pas reproduit dans le texte fourni.
Question de droit
Deux questions se posent.
La première porte sur l'éligibilité. Une personne morale déclarée en faillite, que le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades ne mentionne pas parmi les bénéficiaires, peut-elle obtenir l'assistance d'un avocat gratuit lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction civile ?
La seconde tient à la voie procédurale. Le juge saisi doit-il surseoir à statuer et engager un incident d'inconstitutionnalité, ou peut-il écarter lui-même la limitation réglementaire ?
Le raisonnement du tribunal s'appuie sur les