ATSJAD 63/2017 (ROJ ATSJAD 63/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:63A)

Décision commentée : ATSJAD 63/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 23 mars 2017, recours n° A037/16 (ROJ ATSJAD 63/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:63A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence n° 68-2016 du 21 octobre 2016, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours d'appel formé par la Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella). Elle a confirmé le jugement du Tribunal de Batlles, section administrative, du 10 février 2016, et déclaré non conforme au droit la résolution du 12 juillet 2012 qui infligeait à M. Catalá une sanction consistant en son transfert vers un autre poste de travail. La résolution a en conséquence été annulée.

La sentence du 21 octobre 2016 a été notifiée au représentant processuel de la partie appelante le 25 octobre 2016. Le 2 mars 2017, cette même partie a sollicité un aclariment, c'est-à-dire une clarification de la décision, afin de déterminer si l'annulation prononcée relevait d'une cause de nullité de plein droit au sens de l'article 48 du Codi de l'Administració, numerus clausus, ou d'un motif d'annulabilité produisant des effets ex nunc. Elle demandait également que soient précisées les conséquences de l'annulation, en particulier au regard de l'absence de toute demande indemnitaire formulée par l'intéressé, faute pour lui d'avoir chiffré les rémunérations non perçues ou fixé le point de départ de son droit.

M. Catalá s'est opposé à la demande. Il soutenait, d'une part, que la requête était tardive au regard de la date de notification de la sentence et, d'autre part, qu'il résultait clairement des deux décisions rendues dans la procédure que l'acte avait été déclaré nul, c'est-à-dire avec effets ex tunc. Il faisait en outre observer que les rémunérations dues depuis la date de l'acte annulé n'avaient pas encore été versées, l'exécution volontaire de la sentence étant en cours.

Le Gouvernement d'Andorre figurait également à la cause, mais la décision ne fait état d'aucune prise de position de sa part sur la demande d'aclariment (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question centrale était de savoir si une demande d'aclariment peut être accueillie lorsqu'elle est présentée plusieurs mois après le prononcé de la décision dont la clarification est sollicitée, alors que la loi ne fixe pas de délai spécifique pour ce type de demande.

Une question subsidiaire, que la juridiction n'a pas tranchée sur le fond, portait sur la nature des effets de l'annulation (nullité de plein droit ou annulabilité) et sur la détermination des conséquences pécuniaires de celle-ci.

Le fondement invoqué était l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, aux termes duquel le Tribunal de Batlles et le Tribunal