STSJAD 167/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:167)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 11-2017, 27 mars 2017 (STSJAD 167/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:167) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent de la police andorrane, M. Villegas, a consulté pendant son horaire et sur son lieu de travail la fiche policière de Mme Querol, candidate à un emploi de vendeuse. Les faits retenus se situent le 5 septembre 2012, entre 8 h 29 et 8 h 45. Il a transmis les informations obtenues à son ami, M. Andrade, qui menait des entretiens d'embauche pour le compte de Mme Exposito, dans une boutique dont le titulaire est M. Palau. Lors d'un second entretien, M. Andrade a présenté à la candidate des documents comportant ses antécédents policiers, en indiquant qu'il avait « de bons amis à la Police ». Selon les faits déclarés provés, M. Andrade avait par ailleurs montré à M. Villegas, deux jours auparavant, le curriculum vitae de la candidate.

Par sentence du 16 novembre 2016, le Tribunal de Corts a condamné M. Villegas, en qualité d'auteur, du délit majeur de révélation de secrets ou d'informations affectant l'intimité d'une personne par un fonctionnaire, à six mois de prison conditionnelle, avec un délai d'épreuve de trois ans, à une année de suspension de l'exercice de ses fonctions de policier et au paiement de 600 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Il a en revanche acquitté M. Andrade du délit mineur de révélation de secrets par un particulier, prévu à l'article 377.2 du Code pénal.

Deux appels ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia :

• la défense de M. Villegas soutenait que les indices ne suffisaient pas à établir son autorité et que des atteintes aux droits fondamentaux (intimité, secret des communications,