Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, STSJAD 162/2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, STSJAD 162/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:162) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de la fiche ne permettant pas une identification précise, la référence complète figurant dans le texte de la décision (numéro de rouleau TSJA-0000113/2016, numéro de protocole 2000107/2015, ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Un déversement d'hydrocarbures est survenu le 21 juin 2013 dans l'immeuble X., situé à Ordino. Dans le cadre d'une procédure de déclaration de sol contaminé, le Directeur général de l'Environnement et du Développement durable a adressé, le 25 juin 2015, un courrier à la société G. Luís. Ce courrier lui demandait de produire, dans un délai d'un mois, « la documentation complétant l'étude de diagnostic du sol présentée, justifiant les actions menées et leurs résultats », en précisant que la communication « a valeur de requérimiento » (mise en demeure).

Le même courrier indiquait que, au vu des éléments du dossier et des conclusions du Département de l'Industrie, les sociétés N. et P. n'étaient pas considérées comme responsables de l'incident. Il mentionnait enfin la possibilité d'un recours en reposición (recours gracieux).

Le recours de reposición formé par la société a été rejeté par résolution du Gouvernement d'Andorre du 21 octobre 2015. Par jugement du 25 juillet 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société G. Luís. Les deux sociétés, G. Luís et D. Castrillo, ont interjeté appel le 30 novembre 2016. La première soutenait que la résolution attaquée ne pouvait être qualifiée de simple acte de procédure (acte de tràmit) et contestait sa responsabilité dans le déversement. La seconde faisait valoir que la absence de motivation de l'acte le rendait nul de plein droit et niait toute responsabilité.

Le Gouvernement d'Andorre a soutenu que le requérimiento constituait un acte de procédure et que la détermination de la responsabilité relevait de la déclaration de sol contaminé, acte définitif à intervenir après achèvement des études de diagnostic (non précisé dans la décision : la date à laquelle cette déclaration devait intervenir).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : le courrier du 25 juin 2015, qui exige la production de documents et mentionne une voie de recours, constitue-t-il un acte administratif faisant grief, susceptible d'être contesté devant le juge administratif, ou un simple acte de procédure ?

Seconde question : le juge peut-il se prononcer sur la responsabilité d'un exploitant pour la contamination d'un sol avant l'adoption de la déclaration de sol contaminé prévue par l'article 45 de la Llei 25/2004, du 14 décembre, de residus ?

Une troisième question, accessoire, porte sur la condamnation aux dépens de la seconde instance.

Solution et dispositif

Sur la première question, le tribunal retient que le courrier est un acte de trámit. Il distingue expressément les deux paragraphes de la lettre. S'agissant de la demande de communication de documents, il juge que la mention de la possibilité de former un recours était une erreur.

Sur la seconde question, le tribunal estime que la demande tendant à déclarer que la responsabilité du déversement n'incombe pas à la société mandante, mais aux professionnels chargés de mettre aux normes le dépôt de gazole, ne peut prospérer. Il constate que « le procédé de sol contaminé n'