ATSJAD 65/2017 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2017)

Décision commentée : ATSJAD 65/2017, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:65A, recours A015/17 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Par demande déposée le 8 octobre 2015, la mère (Mme Marcos) a saisi le juge de la Batllia de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995, modifiée par la loi 3/2012. Elle sollicitait la garde provisoire de l'enfant mineur commun, un droit de visite au profit du père, une contribution alimentaire de 500 euros mensuels et la prise en charge exclusive par le père des frais extraordinaires.

Lors de la conciliation du 6 novembre 2015, les parents sont convenus seulement d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, leur désaccord portant sur la garde. Le ministère public s'est déclaré favorable à une garde provisoire confiée à la mère. Le père, pour sa part, demandait une garde partagée ou, subsidiairement, un droit de visite étendu. Il évoquait également la situation de la fille majeure du couple, qui poursuivait des études et n'était pas économiquement autonome.

L'ordonnance du 18 novembre 2015 a attribué la garde provisoire à la mère, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé un droit de visite au père (week-ends alternés et deux soirées par semaine), fixé une contribution de 300 euros mensuels et réparti les frais extraordinaires à hauteur de 80 % pour le père et 20 % pour la mère.

Sur appel du père, la Sala Civil du Tribunal supérieur a, par arrêt du 20 septembre 2016, réduit la contribution à 200 euros mensuels et mis à la charge du père 50 % des frais extraordinaires des deux enfants, en confirmant le surplus.

Par ordonnance du 3 novembre 2016, le Batlle a statué à nouveau à titre provisionnel : garde provisoire à la mère, régime de contacts en faveur du père, contribution de 200 euros mensuels à la charge du père, répartition par moitié des frais extraordinaires et versement par la mère de 100 euros mensuels au père pour les dépenses ordinaires de la fille majeure. Ces mesures devaient demeurer en vigueur sous réserve d'introduction d'une action en séparation dans un délai de trente jours.

Le père a interjeté appel. Il demandait la révocation de la décision, l'instauration d'une garde partagée sur une base hebdomadaire alternée, la suppression de sa contribution de 200 euros et le maintien de la somme de 100 euros à sa charge au profit de la mère.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

1. La garde partagée peut-elle être ordonnée à titre provisionnel, alors que la mesure suppose une appréciation approfondie de l'intérêt de l'enfant ? Le requérant soutenait que la garde partagée était de fait pratiquée, que les mesures provisoires s'étaient pérennisées et que l'avis de l'enfant n'avait pas été recueilli.

2. **Le maintien d'une contribution alimentaire de 200 euros à la charge du père, dans un contexte de droit de visite étendu, est-il justifié en mesure provisionnelle, et la créance réciproque de 100 euros peut-elle être compensée ou doit-