ATSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ ATSJAD 81/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:81A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2017, ROJ ATSJAD 81/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:81A (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et de l'en-tête de la décision elle-même (recours n° A549/16 ; TSJC 549/2016 ; NIG 5300542120150007819).

Faits et procédure

Les faits tels que rapportés par la décision sont les suivants. Le 16 octobre 2015, la partie demanderesse, désignée dans la décision sous le nom de « Badía », a introduit une demande en procédure verbale civile contre les époux Daza, propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété. Elle leur reprochait de ne pas avoir acquitté les charges de copropriété échues jusqu'au 8 juin 2015, pour un montant total de 8 762,71 euros. Elle sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme, majorée des intérêts statutaires, des charges postérieures à la demande, des intérêts et de l'intégralité des dépens.

Le 12 janvier 2016, les consorts Machado et Villegas, agissant au nom de l'hérédité des défunts A.V.G. et M.C.V.G., ont déclaré acquiescer à la demande (aplanar-se). Par une ordonnance (aute) du 12 février 2016, le Batlle a ordonné l'exécution de la somme de 8 762,71 euros, assortie d'intérêts légaux courant à compter de la date à laquelle le défendeur aurait dû répondre à la demande, ainsi que des charges ultérieures, en application de l'article 34, paragraphe 13, de la Loi sur la propriété horizontale. Il a par ailleurs mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.

La demanderesse a interjeté appel en sollicitant la révocation de l'ordonnance et la condamnation des défendeurs au paiement de la somme fixée, majorée des intérêts statutaires. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari ; la Sala Civil était présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil portait sur le taux et le fondement des intérêts applicables à une créance de charges de copropriété dont le principe n'était pas contesté, dès lors que les défendeurs avaient acquiescé à la demande. Il s'agissait de déterminer si les intérêts devaient être ceux de droit commun, retenus par le premier juge, ou ceux prévus par les statuts de la copropriété, réclamés par l'appelante.

Le raisonnement de la décision est succinct. Le tribunal relève que la créance de 8 762,71 euros correspond aux quotes-parts de charges attribuées à l'unité immobilière pour les exercices 2011 à 2015, comme l'établit le certificat