STSJAD 178/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:178)
Décision commentée : STSJAD 178/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2017, recours n° 131/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:178) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre concerne la création, par la loi andorrane 8/2015 du 2 avril 2015, d'une entité relais (entitat pont) destinée à recevoir les activités d'un établissement bancaire en difficulté, puis la cession de cette entité à un acquéreur. L'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) a publié, le 17 juillet 2015 (BOPA du 22 juillet 2015), un edicte décidant la création de l'entité pont. Elle a ensuite organisé la vente de celle-ci selon une procédure en trois phases, présentée dans une « Nota de premsa » du 29 octobre 2015 : indication d'intérêts, offres contraignantes, phase finale.
La société Giner a formé une demande juridictionnelle visant « les bases du concours d'adjudication » de l'entité pont. Elle a notamment sollicité l'annulation du document intitulé « The Y/X Sale Process - Teaser on the opportunity », qu'elle qualifiait d'acte administratif et de cahier des charges. Elle soutenait que l'entité privée K., à laquelle l'AREB avait confié certaines tâches, n'avait pu agir que par délégation de compétence, non formellement accordée.
Par jugement du 24 octobre 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La Giner a interjeté appel le 12 janvier 2017. Elle a précisé ses moyens le 21 mars 2017, soutenant que la délégation de fonctions ne pouvait résulter que d'un acte exprès publié au BOPA et que la loi 8/2015 ne pouvait être appliquée en dehors des principes constitutionnels et généraux du droit. L'AREB a conclu au rejet, en qualifiant sa relation avec K. de contrat de mandat ayant pour objet l'assistance et le rôle de point de contact, à l'exclusion de toute délégation. La Giner a produit, le 20 avril 2017, une réponse écrite de l'AREB à une question parlementaire ; l'AREB s'y est opposée comme tardive le 8 mai 2017. Le tribunal a désigné le magistrat rapporteur et mis l'affaire en délibéré.
(Non précisé dans la décision : la date exacte de la demande initiale devant le Tribunal de Batlles, à l'exception de la mention d'un acte daté du 17 novembre 2015 figurant dans le dispositif.)
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
En premier lieu, le document « The Y/X Sale Process - Teaser on the opportunity » constituait-il un acte administratif susceptible de contrôle par la juridiction administrative, ou un acte de nature contractuelle échappant à ce contrôle ? Cette question supposait de déterminer si l'entité K. agissait par délégation de compétences de l'AREB, ou en qualité de mandataire contractuel.
En second lieu, le recours pouvait-il être accueilli au regard de l'exigence de publicité, la requérante soutenant que le document devait être publié ?
Accessoirement, le tribunal devait se prononcer sur la recevabilité des pièces tardivement produites et sur la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa retient que la relation entre l'AREB et K. est de nature contractuelle. Elle s'appuie sur l'article 40.5 de la loi 8/2015, qui autorise l'AREB à contracter avec des tiers pour to