STSJAD 184/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:184)

Décision commentée : STSJAD 184/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2017, Sentència 49-2017 (Lire sur source officielle)

Note de référencement : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 184/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:184).

Faits et procédure

Par résolution du 28 avril 2015, le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a confirmé la décision d'affilier d'office M. Sanz, en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre, pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013. Cette affiliation était fondée sur la qualité d'administrateur que l'intéressé exerçait au sein de la société M. SL. La CASS relevait également que M. Sanz était, selon elle, par ailleurs salarié d'une autre société, mentionnée dans la résolution comme « S., SL ».

M. Sanz a saisi la juridiction de première instance. Par jugement du 18 novembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté sa demande. Il a formé appel le 25 janvier 2017, soutenant, en substance, que (i) il n'avait pas la qualité légale d'« administrateur », n'étant que membre du Conseil ; (ii) il n'avait exercé aucune activité professionnelle et n'avait perçu aucune rémunération pour sa fonction de secrétaire.

La CASS a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que l'intéressé n'apportait pas la preuve de sa qualité de secrétaire non conseiller, que la législation applicable ne distinguait pas selon que l'activité d'administrateur était ou non rémunérée, et que l'obligation de cotiser ne dépendait pas de l'activité effective de la société.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours d'appel enregistré sous le numéro de rôle TSJA-0000003/2017 (numéro de protocole 1000062/2015). Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première est de savoir si la qualité de membre du Conseil d'administration d'une société mercantile entre dans le champ de l'article 19 de la Llei 17/2008 du 3 octobre sur la sécurité sociale, qui soumet à l'affiliation en tant que personne exerçant une activité pour compte propre les « administrateurs de sociétés » non salariés. La seconde est de savoir si l'affiliation d'office peut être justifiée sans établir que l'activité a été effectivement exercée ou rémunérée, et comment se répartit la charge de la preuve dans cette hypothèse.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il fonde sa solution sur trois motifs.

1. L'interprétation littérale de l'article 19. Selon la Cour, le texte doit être appliqué littéralement. La discussion relative à la rémunération des fonctions et à l'absence alléguée d'activité de la société est donc « irrelevante » pour la solution du litige.

2. L'assimilation des membres du Conseil aux administrateurs. Le Tribunal écarte la distinction proposée par l'appelant. Il se réfère à l'article 46.1 de la Llei 20/2007 du 18 octobre sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, selon lequel « les membres de l'organe d'administration sont les administrateurs, lesquels pe