Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une fonctionnaire, Mme Serra, a contesté devant le Tribunal de batlles la résolution du Gouvernement d'Andorre du 26 mars 2014, qui confirmait une décision du Secrétariat d'État à la Fonction publique du 20 novembre 2013. Ces actes portaient sur le calcul de sa pension de retraite. Par jugement du 5 septembre 2016, la section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
L'intéressée a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 104/16, protocole n° 1000041/2014). Elle soutenait que le régime applicable était le Reglament de pensions de jubilació du 29 juillet 1981, et non les articles 48 et 63 de la Llei de la funció pública (LFP). Selon elle, ce règlement, en son point f), permettrait un calcul à 70 % de la dernière mensualité brute. Elle faisait également valoir que le logement de fonction qu'elle occupait dans le centre scolaire devait être intégré dans l'assiette de calcul, et que la superficie et le coût des fluides devaient être déterminés par une expertise. Le Tribunal de batlles avait refusé cette mesure d'instruction. Par une ordonnance du 16 décembre 2016, la Sala Administrativa a également décidé de ne pas l'ordonner en appel.
Citations & relations
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Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 222/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533146.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juin 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 48.4 de la Llei de la funció pública.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juin 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 222/2017) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 48.4 de la Llei de la funció pública devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 48.4 de la Llei de la funció pública.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juin 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 48.4 de la Llei de la funció pública ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533146"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juin 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Gouvernement d'Andorre concluait au rejet, en soutenant que le calcul de la pension appliquait le taux de 70 % du Reglament de 1981 aux seuls éléments énumérés à l'article 48.4 LFP, cette liste ayant un caractère limitatif. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la vista orale ayant été remplacée.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
Premièrement, il s'agit de déterminer si l'assiette de la pension de retraite d'un fonctionnaire peut inclure un avantage en nature, en l'espèce la disponibilité d'un logement attachée à la fonction, ou si elle se limite aux conceptes salarials énumérés par l'article 48.4 LFP.
Deuxièmement, il faut examiner l'articulation entre la LFP et le Reglament de 1981, dont la disposition additionnelle 8ª LFP maintient l'application pour les prestations de retraite des fonctionnaires. Il s'agit de savoir si ce règlement peut fonder un mode de calcul distinct de celui prévu par la loi.
Une question procédurale accessoire porte sur le bien-fondé du refus de l'expertise sollicitée.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes.
(a) Le caractère limitatif de l'assiette. Le tribunal reprend l'article 48.4 LFP, qui dispose que :
Reproduction verbatim
« 4. La pensió, tant per jubilació voluntària com per jubilació obligatòria es percep sobre els conceptes salarials de base retributiva, complement de lloc, complement de millora, complement d'antiguitat, complement personal d'antiguitat i complement d'absorció per a tots els cossos, i a més sobre el complement específic per als cossos especials ».
Il considère que ce texte est « taxatiu », qu'il ne fait que reprendre les éléments retributifs visés à l'article 63 LFP, et que la disponibilité d'un logement « per raó del càrrec » ne figure pas parmi eux. Le tribunal en déduit que la pension a été calculée conformément à la
▸Texte intégral de la décision officielle (18 397 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 397 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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