ATSJAD 103/2017, 23 juin 2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 103/2017, 23 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:103A, recours n° A027/17 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence de la présente fiche est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa.
Faits et procédure
Par une sentence n° 16-2017 du 30 mars 2017, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia a statué dans une affaire opposant M. Oller au Gouvernement d'Andorre (la décision elle-même ne précise pas davantage la nature de l'instance initiale ni l'objet du litige au fond).
Le 12 avril 2017, la représentation de M. Oller a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Quatre moyens étaient invoqués :
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 103/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533463.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juin 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juin 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 103/2017) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juin 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533463"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juin 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
la fourniture d'informations par l'Andorre serait contraire à l'ordre public ;
le droit à la défense aurait été méconnu ;
les autorités espagnoles n'auraient pas respecté l'exigence de l'article 4 du Règlement développant la Llei 3/2009 d'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable ;
l'article 10 de la Constitution aurait été violé.
Dans son écrit du 24 avril 2017, le Gouvernement d'Andorre a répondu que le recours tendait, en substance, à obtenir un nouveau pronostic sur le fond. La décision est rendue par un collège composé de MM. Bernard Plagnet (ponent) et Albert Andrés Pereira, et de Mme Marie Conte. Le texte indique que l'incident a été tranché sans que la décision ne mentionne de débats oraux.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue ferme, ou s'il ne peut être accueilli que pour réparer une atteinte au droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.
Subsidiairement, la Sala devait apprécier si les moyens, qui reprenaient ceux de l'appel, pouvaient utilement fonder l'incident, et si une condamnation aux dépens se justifiait.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle que cet incident « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » commises dans une procédure close par une décision ferme. Il énumère les composantes du droit à la juridiction (tribunal impartial, égalité des parties, contradictoire, durée raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit de ne pas s'auto-incriminer, droit d'être informé de l'accusation) et constate qu'aucune violation « in iudicando » ou « in procedendo » de l'article 10 n'est établie.
Sur chacun des moyens, la Sala relève que :
le moyen tiré de l'ordre public avait déjà été écarté au fondement de droit deuxième de la sentence ;
le moyen tiré de la défense procède d'une lecture de la portée de la convention invoquée, que le tribunal a tranchée en « disant le droit en vigueur » (fondement troisième) ; le droit à la juridiction n'impose pas que la décision soit conforme à la thèse du requérant ;
le moyen tiré de l'article 4 du Règlement avait été écarté au fondement quatrième de la sentence, qui relevait que la demande avait une « transcendance tributaire » et qu'il n'était pas établi que les informations puissent entraîner une responsabilité pénale pour l'administré. La Sala ajoute que ces arguments p
▸Texte intégral de la décision officielle (13 624 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 624 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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