Juridiction andorrane, — (STSJAD 263/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:263)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 263/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:263) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 29 juin 2017 Numéro de recours : 363/16 (titre : exequatur, TSJC 363/2016) Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy Formation : Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari, Vincent Anière Type de résolution : Sentence

Faits et procédure

Le requérant, M. Hoyos, et la société Nuñez ont introduit, le 26 juillet 2016, une demande d'exequatur en Andorre d'un jugement rendu le 7 avril 2011 par le Juzgado de Primera Instancia núm. 1 de Martorell (Espagne), à l'encontre de Mme Somoza.

Mme Somoza s'est opposée à la demande par un écrit de contestation du 27 octobre 2016. Le ministère public a d'abord déclaré, dans un rapport du 14 octobre 2016, ne pas s'opposer à la demande, position qu'il a réitérée le 27 avril 2017. Après les répliques et dupliques, les parties ont produit leurs conclusions les 26 avril et 11 mai 2017, la preuve proposée ayant été admise et administrée.

Les faits pertinents, tels que relevés par la Cour, concernent la régularité de la procédure suivie en Espagne. L'acte de convocation à la contestation de la demande a été adressé à Mme Somoza par voie postale avec accusé de réception, à une adresse située à l'étranger. Le pli n'a pas été remis à la destinataire, qui était absente. Deux jours plus tard, le 13 octobre 2010, l'acte a été adressé par le même moyen à une tierce personne, sans que la relation de celle-ci avec la destinataire ni son obligation de lui remettre les documents ne soient mentionnées. Enfin, la sentence a été notifiée par voie d'édits et non personnellement, alors même que la Cour relève que la notification personnelle était requise en cas de défaut.

Il n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision) la nationalité espagnole ou andorrane de la défenderesse au moment de la procédure espagnole, ni la date exacte de l'accusé de réception, ni le contenu complet de l'acte de convocation.

Question de droit

La question posée à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer le cadre normatif applicable à la reconnaissance et à l'exécution en Andorre d'une décision civile étrangère. Il s'agit, d'autre part, de savoir si la signification de l'acte introductif, effectuée à l'étranger par voie postale, peut être regardée comme régulière au regard de l'ordre juridique andorran lorsque ni convention internationale en vigueur ni commission rogatoire internationale n'ont été mises en œuvre.

La Cour examine successivement les instruments susceptibles de s'appliquer. Elle relève que l'Andorre n'a pas