STSJAD n° 303/2017, 29 juin 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:303)
Décision commentée : STSJAD n° 303/2017, Civil, 29 juin 2017, recours n° 19/17 (ROJ STSJAD 303/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:303) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Ruiz, avait souscrit le 20 juin 2008 une police d'assurance automobile « à tous risques » couvrant un véhicule dont son fils était propriétaire. Le 16 juillet 2011, le véhicule, stationné en Italie (localité désignée par une initiale dans la décision), a fait l'objet d'un acte de vandalisme.
Le 24 octobre 2012, l'assuré a assigné la compagnie d'assurances « Salamanca » en paiement de la facture de réparation, de frais de transfert du véhicule de Florence à Cannes et de dommages-intérêts, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse a opposé la prescription de l'action.
Par jugement du 7 décembre 2016, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande à hauteur de 20 825,10 euros, en prenant en compte les frais de réparation et la TVA non recouvrable, et a rejeté la demande relative au transfert du véhicule. La compagnie a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a été saisie de l'appel, dans lequel la compagnie demandait la révocation du jugement, tandis que l'intimé concluait à son confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
La juridiction d'appel était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
Trois questions étaient soumises à la Cour :
- La prescription : l'action était-elle éteinte par l'effet d'un délai contractuel d'un an, stipulé au paragraphe 31 des conditions générales, et les actes interruptifs produits suffisaient-ils à interrompre ce délai ?
- L'exécution en dehors de la Principauté : l'assureur pouvait-il refuser le remboursement d'une réparation effectuée à l'étranger, alors que le contrat ne l'interdisait pas expressément ?
- **L'évaluation du préjudice