STSJAD 247/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juillet 2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 247/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:247, recours n° 35/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La société Serra a acquis des unités immobilières dont l'ancien propriétaire, la société Herrera, était redevable de taxes et tributs communaux. Par acte public n° 1.836 du 30 juin 2015, reçu par notaire, l'acquéreur a déclaré connaître l'existence de ces dettes et s'engager à en assumer le paiement envers le Comú X. Le notaire a été dispensé de l'obligation d'incorporer à l'acte un certificat des dettes pendantes.

Par décision de la Junta de Govern du Comú X du 5 août 2015, notifiée à la société Serra, la commune a notamment constaté l'engagement de paiement de la dette de Herrera. La société Serra a formé un recours administratif, rejeté par silence administratif. Elle a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la nullité de la décision, subsidiairement à son annulabilité, et à la restitution d'« ingressos indeguts » (sommes indûment perçues).

Par jugement du 24 janvier 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de la société Serra. Le Comú X a interjeté appel le 25 avril 2017. Il soutenait notamment que l'acte était valable au regard de l'article 55 de la Llei de bases de l'ordenament tributari de 1996 (LBOT 1996), en vigueur au moment des faits, que l'acquéreur avait accepté la dette lors de la transmission, et que la prescription ne pouvait être invoquée. La société Serra répondait que la Llei 21/2014 était applicable, que l'acte de 2015 ne satisfaisait pas aux exigences de notification et d'audience préalable, et qu'elle n'avait jamais accepté le paiement de la dette d'un tiers.

Question de droit

La Sala Administrativa devait résoudre trois questions :

1. Question de la loi applicable : la Llei 21/2014, de bases de l'ordenament tributari, était-elle applicable en 2015 aux communes, ou la LBOT 1996 demeurait-elle en vigueur pour la gestion tributaire communale ?
2. Question de la validité de l'acte : la décision du 5 août 2015 satisfaisait-elle aux exigences de notification et de motivation de l'article 55 de la LBOT 1996 ?
3. Question de la dérivation de la responsabilité : l'acquéreur d'un bien affecté au paiement de dettes tributaires pouvait-il être regardé comme obligé tributaire, et la prescription faisait-elle obstacle à la créance ?

Solution et dispositif

La Cour (Sala Administ