STSJAD 251/2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, Sentència 80-2017, recours n° 34/17 (ROJ : STSJAD 251/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:251) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision porte sur la prestation versée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à une assurée victime d'un accident du travail survenu le 19 octobre 2012 (fondement de droit n° 15). Une intervention chirurgicale réalisée le 14 octobre 2014 avait conduit à la pose d'une prothèse totale de l'épaule droite.

Par résolution du 8 juin 2015, la CASS a accordé à l'assurée une prestation d'invalidité, à compter du 4 juin 2015, avec un degré d'atteinte permanente de 20 %, pour un montant de 11 062,47 euros. La résolution du 25 août 2015 du Conseil d'administration de la CASS a rejeté le recours administratif et confirmé la décision initiale « en tots els seus termes ». Le premier antécédent mentionne toutefois une suspension des prestations pour incapacité temporaire et l'octroi d'une « pensió d'invalidesa », tandis que le fondement n° 6 parle d'un « capital d'invalidesa ». La décision ne tranche pas cette divergence de qualification.

Saisi d'un recours juridictionnel, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jug