STSJAD 254/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017)

Décision commentée : STSJAD 254/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:254 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Seco, fonctionnaire des douanes andorranes, a demandé à être admise à la retraite volontaire anticipée à compter du 1er mars 2004, en se fondant sur l'article 37 du Règlement intérieur du Service des douanes du 1991, tel que modifié par décret du 7 avril 1993. Elle a fait valoir ce droit le 29 février 2004, à l'âge de 55 ans. Sa pension a été fixée à 60 % des conceptes salariaux, correspondant au taux prévu pour une retraite volontaire à 55 ans.

Le 23 février 2014, l'intéressée a atteint l'âge de 65 ans. Le 14 avril 2016, elle a formé une demande tendant à porter sa pension à 70 % des conceptes salariaux, avec paiement des arriérés à compter de février 2009 (date de ses 60 ans) ou, à titre subsidiaire, à compter de mars 2014 (date de ses 65 ans). Le Gouvernement d'Andorre a rejeté ce recours, en retenant que la situation de l'intéressée était consolidée à la date de sa retraite volontaire, sous l'empire de l'article 37 du règlement de 1991.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 janvier 2017, a rejeté la demande. Mme Seco a interjeté appel le 29 mars 2017. Elle soutenait que l'article 14 de la loi 5/2004 du Code des douanes, qui fixe à 70 % le taux de pension à partir de 65 ans, devait lui être appliqué. Le Gouvernement a répliqué que cette loi n'était pas en vigueur à la date de la retraite, et qu'elle ne pouvait être d