ATSJAD Civil, 20 juillet 2017, ROJ ATSJAD 136/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:136A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute, 20 juillet 2017, ROJ ATSJAD 136/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:136A, recours A081/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Conde a introduit, le 24 juillet 2014, une demande d'exécution à l'encontre de M. Calderón afin d'obtenir le paiement des dépens tels qu'arrêtés par un Aute du Tribunal supérieur du 30 juin 2014. Dans le cadre de l'incident d'exécution soulevé par le débiteur, le Tribunal de Batlles, par Aute du 16 mars 2015, a rejeté l'incident au motif que la demande exécutoire était prématurée, s'est déclaré incompétent sur l'opposition relative aux honoraires de procureur d'appel, a accepté la réduction des honoraires d'avocat à 1 211,98 euros, et a laissé les dépens sans imposition.

Par Aute du 15 septembre 2015, la Sala Civil a qualifié l'Aute de première instance de décision interlocutoire et a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution. Par Aute du 29 novembre 2016, la juridiction de première instance a partiellement accueilli l'incident et condamné le débiteur au paiement de 1 211,98 euros d'honoraires d'avocat, 244,24 euros d'honoraires de procureur et 90,15 euros de taxes judicielles d'exécution, sans imposition des dépens de l'incident.

M. Calderón a interjeté appel. Il soutenait que les honoraires étaient excessifs, que des frais indus avaient été inclus, que la demande était prématurée et qu'il convenait de compenser la créance de l'exécutant avec une créance de plus de 47 520,09 euros qu'il détenait dans le principal. Il sollicitait également l'imposition des dépens aux deux instances à la partie adverse. La partie exécutante concluait au rejet du recours.

Le texte ne précise pas le montant exact de la créance principale résultant du litige au fond, ni les motifs précis de la demande d'exécution au-delà de ceux exposés ci-dessus.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de trois questions principales :

1. Le moyen tiré de l'incongruité omissive, fondé sur l'absence de pronon­cement sur la compensation, est-il fondé ?
2. Le droit de l'exécutant à être remboursé des honoraires d'avocat et de procureur, dans le cadre de la condamnation aux dépens, peut-il être cédé à un tiers, et la cession alléguée constitue-t-elle une modification inadmissible de la cause de la demande ?
3. Les honoraires de procureur et les taxes judiciaires doivent-ils être réduits, et les dépens doivent-ils être imposés à l'une ou l'autre partie ?

Solution et dispositif

La Cour rejette le moyen d'incong