Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 138/2017, 20 juillet 2017, recours A159/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande déposée le 24 mars 2017, la société Oller, représentée par M. Calatayud, saisit la juridiction ordinaire selon la procédure urgente et préférente (UP-001/2017). Elle invoquait la violation de son droit constitutionnel à la juridiction et à un procès équitable devant un juge prédéterminé par la loi (article 10 de la Constitution andorrane). Ce grief visait trois actes : un Aute du président du Tribunal Superior de Justícia du 16 février 2017, une diligence du secrétariat de cette juridiction du 21 février 2017 et un Aute du président du même tribunal du 9 mars 2017. La demanderesse sollicitait, en conséquence, la révision de la procédure ayant abouti à la sentence AD-0201-2/08.
Par Aute du 21 avril 2017, le juge de garde (Batlle de guàrdia) a décidé de ne pas donner suite à la demande, pour inadéquation de la procédure (« inadequació del procediment »).
La demanderesse a interjeté appel. Elle demandait l'annulation de l'Aute, l'organisation d'une chambre compétente, et le renvoi au fond, par voie de sentence, ou, à titre subsidiaire, la constatation de la violation de son droit à la juridiction.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 7 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 138/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533498.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 138/2017) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533498"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil était saisie de la seule question de la voie procédurale appropriée. Le texte ne précise pas les moyens de fond sur les actes incriminés, lesquels ne sont pas examinés à ce stade.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsqu'est invoquée la violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), la voie du procédure urgente et préférente de l'article 41.1 de la Constitution est ouverte, ou si la voie de l'incident de nullité d'actuacions (article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, LTPJ) constitue la seule voie idoine. Plus précisément, la Cour devait déterminer si ces deux voies sont exclusives ou compatibles.
La demanderesse soutenait que l'incident de nullité était la voie idoine, de sorte que la procédure de l'article 41.1 ne pouvait aboutir qu'à une décision de rejet. Elle ajoutait que la procédure préférente, qui doit se dérouler en deux instances, impliquait une décision au fond sous forme de sentence.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé le recours. Elle a jugé que les deux voies ne sont pas incompatibles, même lorsque seul le droit visé à l'article 10 de la Constitution est invoqué. Elle a fondé son raisonnement sur deux arrêts du
▸Texte intégral de la décision officielle (19 974 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 974 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.