Juridiction andorrane, — (ATSJAD 146/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:146A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 146/2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A238/17 (TSJC 238/2017). Le titre de la décision est « Recurs desert familia » et son numéro d'origine est 1000029/2015.
La procédure s'inscrit dans un judiciaire civil de nature matrimoniale. Mme Benitez a interjeté appel contre un aute rendu le 10 avril 2017 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile. Les parties intimées sont M. Izquierdo et le Ministère public (Ministeri Fiscal).
Le texte indique qu'un délai courait jusqu'au 14 juillet 2017 pour le dépôt de l'écrit de conclusions dans le cadre de l'appel. L'appelante n'a pas déposé cet écrit dans le délai imparti. Les motifs de cette abstention ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).