Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 septembre 2017 (STSJAD 309/2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 309/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:309) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Benitez, a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, d'une demande d'exequatur, déposée le 3 novembre 2016 (recours n° 483/16), d'une décision rendue par le Tribunal superior de « Z. » (la juridiction étrangère n'est pas identifiée dans le texte). Cette décision, dont la date est « xx-xx-xxxx » (non précisé dans la décision), établit la maternité de la requérante à l'égard de deux mineures, Carretero et Vall, nées dans l'État « Y. » (non précisé dans la décision) d'une gestation pour autrui.

Selon le texte, une première décision étrangère, datée du 11 juillet 2006, avait déjà déclaré la requérante « mère légale » des enfants et lui avait attribué la garde unique et totale. La date de naissance des enfants n'est pas précisée. La durée de la vie commune est mentionnée comme « x. années », sans que le chiffre soit indiqué.

La gestatrice, Mme Corbacho, n'a pas été identifiée par une adresse actuelle. Le 9 février 2017, le tribunal a enjoint à la requérante d'indiquer cette adresse ; celle-ci a répondu ignorer où se trouvait l'intéressée (3 mars 2017). Le ministère public, qui n'avait d'abord pas fait opposition à la demande (29 novembre 2016), a estimé le 4 avril 2017 que la poursuite de la procédure sans la comparution de Mme Corbacho ne pouvait prospérer, tout en suggérant, au nom du principe favor filii, l'envoi d'une commission rogatoire à l'État « Y. ».

Par ordonnance du 31 mai 2017, le tribunal a décidé de poursuivre la procédure sans mise en cause de Mme Corbacho et sans commission rogatoire internationale, et sans condamnation aux dépens.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'exequatur d'une décision étrangère établissant la matern