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Question de droit

La décision pose trois questions distinctes.

1. La preuve du paiement des pensions alimentaires. Il s'agit de déterminer, au vu des pièces versées, quelles échéances ont été effectivement acquittées par le débiteur, et notamment si le paiement intervenu sur un compte détenu par la fille majeure libère le débiteur à l'égard de la créance alimentaire.

2. La qualification de « dépense extraordinaire ». La question est de savoir si l'achat d'un ordinador et le paiement de cours de soutien entrent dans la notion de dépenses extraordinaires au sens de la convention régulatrice du 15 septembre 2006, et, dans l'affirmative, selon quels critères.

3. La répartition de la charge des dépens entre l'incident d'opposition et l'appel.

Solution et dispositif

La Sala estime partiellement l'appel. Elle infirme l'ordonnance du Batlle et rétablit partiellement l'ordonnance d'exécution. Elle retient les motifs suivants.

Sur les pensions alimentaires. Pour la fille majeure, le tribunal relève que la déclaration de celle-ci, qui atteste que son père lui verse la pension sur un compte dont elle est titulaire, combinée aux justificatifs versés au dossier, conduit à écarter la réclamation. Pour la seconde fille, les pièces établissent le paiement des mois d'août 2015 et de janvier à juin 2016, mais non celui de juillet 2015. Seule cette échéance de 320 euros est donc retenue.

Sur les dépenses extraordinaires. La Sala écarte l'interprétation restrictive du tribunal de première instance, qui limitait les dépenses extraordinaires à l'hospitalisation, à l'orthodontie, aux écoles sportives et à l'orthopédie. Elle relève que la convention énumère ces postes précédés de l'abréviation « v.g. » (verbigratia, « par exemple »), ce qui leur confère une valeur indicative et non limitative. Elle rappelle que la notion de dépense extraordinaire, telle que dégagée par sa jurisprudence, se caractérise par son caractère urgent ou imprévu, par opposition aux dépenses ordinaires comprises dans la pension. Au regard de ce critère, l'achat d'un ordinador consécutif à la panne de l'appareil précédent et les cours de soutien rendus nécessaires par des résultats scolaires insuffisants peuvent être qualifiés d'extraordinaires. En revanche, la créancière doit établir sa participation effective à la dépense. Le tribunal ret

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).

Confiance : 84%

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Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 156/2017

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