ATSJAD, Civil, 14 septembre 2017 (ROJ : ATSJAD 157/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:157A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 septembre 2017, recours n° A150/17 (ROJ : ATSJAD 157/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:157A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 15 juin 2011, à Canillo, un appareil transportant des personnes s'est écrasé à la suite de l'enroulement d'une élingue sur sa charge. Quatre personnes ont perdu la vie, dont M. Álvarez. Selon la décision, une tierce personne avait détaché le crochet de sécurité de l'élingue sans que le contrepoids qui la retenait ne soit désolidarisé. Mme Galván, gérante du refuge, avait déchargé le matériel sans retirer ce contrepoids.

Mme Diez, présentée comme la partenaire de fait de la victime, a introduit une action en responsabilité par la voie de la procédure ordinaire contre la société X SLU, exploitante du service, la société Y S.Caro, propriétaire de l'appareil, et la compagnie d'assurances A. Elle réclamait solidairement 370 272,53 euros en réparation du préjudice résultant du décès. L'assureur avait consigné la somme de 105 937,43 euros.

La décision relève que les sœurs de la victime (Mmes B., désignées aussi Giner, Galván et Caro dans le texte) avaient, en qualité d'héritières, engagé une action distincte (cause n° 4100149/2014) contre Mme Galván. Les défenderesses, X et A, ont alors formé une crida en garantia (appel en garantie) à l'encontre de « tous les héritiers et/ou préjudiciés », au motif que la répartition de l'indemnité n'avait pu être convenue entre les prétendants. La société Y a, pour sa part, soulevé la prescription, le défaut de qualité pour défendre et une demande d'intervention litisconsortiale adhésive, ou appel en garantie, visant Mme Galván.

Par auto du 17 mars 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté ces deux demandes, ordonné la communication des écrits aux parties et réservé la question des dépens à la sentence finale. Les sociétés A et X SAU ont interjeté appel, en sollicitant la révocation de l'auto et l'appel en garantie des héritiers et/ou préjudiciés.

Question de droit

La question centrale était de savoir si un défendeur peut contraindre à l'instance, par la voie de la crida en garantia, des personnes qui pourraient être titulaires du droit à indemnisation litigieux, mais qui n'ont pas elles-mêmes introduit de demande. Corrélativement, se posait la question de la portée de l'exigence de connexité entre les intérêts juridiques en présence, invoquée par les appelantes sur le fondement de l'auto de la Sala du 9 octobre 2014 (citée par les appelantes, non précisée autrement dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejette l'appel. Elle reconnaît d'abord le principe qu'invoquaient les appelantes : la nécessité d'éviter des décisions contradictoires, ainsi que la connexité entre intérêts juridiques ou patrimoniaux, permettent d'obliger à l'instance ceux qui pourraient être responsables de la condamnation prononcée, afin de les faire intervenir au côté de la partie qu'ils assistent (FD 7). Elle en limite toutefois immédiatement la portée : il n'est pas possible de contraindre un titulaire potentiel du droit litigieux à se joindre à la procédure, car nul ne peut être obligé de demander en just