STSJAD 322/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 septembre 2017)

Décision commentée : STSJAD 322/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:322 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Salas, entreprise d'installation électrique, a réalisé des travaux pour le compte de deux particuliers, M. Vendrell et M. Salamanca, dans leur maison. Un devis daté du 3 septembre 2009 était d'un montant de 16 812,26 EUR. Le litige porte sur le paiement du solde de ces travaux.

Le 22 mai 2012, Salas a assigné les défendeurs en paiement de 7 556,69 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande (12 septembre 2012) et des dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et ont formé une demande reconventionnelle. Ils réclamaient le paiement des travaux effectivement réalisés sur la base d'un prix forfaitaire, la déduction du prix du devis initial à hauteur de 5 405,21 EUR, ainsi que des dommages-intérêts.

Par jugement du 13 février 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande principale. Il a condamné solidairement les défendeurs à payer 7 556,69 EUR, avec intérêts légaux à compter du 12 septembre 2012. Il a en revanche écarté toute condamnation aux dépens, chaque partie supportant ses propres frais, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, ainsi que les frais d'expertise qu'elle avait sollicités.

Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de l'appel des défendeurs (recurs 119/17), qui contestaient l'appréciation des preuves, et de l'appel de Salas, qui critiquait le refus de condamner les défendeurs aux dépens.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Premièrement, la preuve pericial peut-elle établir que des travaux et fournitures excédant le devis initial ont été commandés par les maîtres de l'ouvrage, et que leur coût est dû ? Les défendeurs soutenaient que le devis constituait un prix forfaitaire. Ils invoquaient aussi une erreur dans l'appréciation de la preuve pericial.

Deuxièmement, le prix des travaux prévus au devis mais non réalisés peut-il être déduit de la créance de l'entrepreneur, alors que celui-ci n'a pas facturé ces prestations ?

Troisièmement, lorsque la demande est intégralement accueillie sans que le défendeur ait acquiescé et sans mise en demeure préalable, le juge peut-il refuser de mettre les dépens à la charge de la partie défaillante ? La Sala se prononce sur ce point au regard de la règle du venciment (succombance objective), qu'elle oppose au critère subjectif de la témérité.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel des défendeurs et fait droit à celui de Salas. Elle motive sa décision de la manière suivante.

Sur la première question, la Sala relève qu'aucune preuve n'établit que le prix du devis était « fixe ». Le rapport d'expertise, non contredit, montre que l'installation réalisée portait sur vingt circuits alors que le devis en prévoyait huit. Les travaux et fournitures facturés (18 915,90 EUR) correspondaient donc à des prestations effectivement réalisées. Ces prestations n'étaient ni chiffrées ni valorisées dans le devis initial. La Sala retient que les défendeurs ne pouvaient ignorer ces travaux supplémentaires. Elle relève que la commande ne pouvait résulter que d'une initiative des maîtres de l'ouv