STSJAD 336/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 28 septembre 2017
Décision commentée : STSJAD 336/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2017, sentence n° 83-2017, recours n° 4/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:336) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La requérante, Mme Andrade, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a fait l'objet de deux décisions de l'organisme, datées des 4 novembre et 18 décembre 2015. Elle a saisi la juridiction de première instance en sollicitant l'annulation de ces décisions afin de pouvoir demeurer en situation d'arrêt maladie ou, à titre subsidiaire, de se voir reconnaître une invalidité pour maladie commune du groupe 2, ou à défaut du groupe 1.
Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe 2, avec effet au 11 novembre 2015.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que le jugement était entaché d'incongruence (incongruència) : le recours administratif préalable n'aurait sollicité que le maintien de l'arrêt de travail, et non l'octroi d'une pension d'invalidité, de sorte que le juge ne pouvait statuer sur ce point sans placer l'organisme en situation d'indéfense. Subsidiairement, elle demandait qu'il so